Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 6 : Energie
Article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-222 du 30 mars 2023 - art. 4
Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires.
Commentaires • 18
Ces mêmes caractéristiques sont logiquement reprises dans la définition du MGP énoncée à l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique. […] ;environnement, ou par la métropole de Lyon, pour le compte de leurs collectivités membres (comme le prévoit déjà le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] codifiées aux articles L.2224-31 à L.2224-34 du code général des collectivités territoriales donnant la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics compétents en matière de distribution publique d'électricité de réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité et étendant au gaz les dispositions initialement dévolues à la mission de contrôle des réseaux publics de distribution publique d'électricité ; que, malgré l'ampleur des transferts de compétence et des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice en résultant, […]
Lire la suite…- 5211-17 et l·
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[…] par la société Gaz de France de l'ensemble des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, et que ledit contrat prévoit notamment en son article 2 que sont cédés 'les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales', et que le même article prévoit encore que l'activité comprend 'plus généralement, tous les droits et obligations nécessaires à l'exploitation par le cessionnaire de l'activité qui lui est cédée par le présent contrat' ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX01160, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, […]
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En effet, pour rappel, à la différence des marchés de partenariat, il est expressément prévu à l'article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 que les MGPEPD peuvent être conclus en vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales (ci-après le CGCT»). […] Ce dispositif expérimental peut ainsi permettre aux syndicats d'énergie, des EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du Code de l'environnement, ou par la métropole de Lyon, de mutualiser la réalisation des études et de tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont leurs membres sont propriétaires (comme le prévoit déjà le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT). […]
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