Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
En premier lieu, il convient de déterminer si le principe d'urbanisation en continuité qui prévaut en zone de montagne, en vertu des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur, […] de développement et de protection des territoires de montagne. 3 Décret n°61-650 du 23 juin 1961 relatif à l'application du régime d'assurance vieillesse agricole aux exploitants montagnards. 4 Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde. 5 Voir par exemple les articles L. 143-1 et L. 151-37 de ce code. […] Ce motif, qui ne nécessite aucune appréciation de fait, […]
Lire la suite…[…] 68-01-01-01-02-02 C […] Consid érant qu'aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. […]
[…] 68-01 […] — les dispositions de l'article R. 143-1 du même code ont été méconnues ;— les dispositions des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] 1. Considérant que, […] a créé et délimité, en application des articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme alors applicables, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, […] après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique (…). / Ces périmètres (…) ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-15-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au permis attaqué : « Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. […]
L. 152-6, L. 141-8 Code de l'urbanisme, jurisprudence CE 2025 (n°498803) Recours en excès de pouvoir, proposition de prescriptions alternatives, négociation Projet en zone naturelle ou agricole Art. L. 123-1-5, L. 143-1 Code de l'urbanisme, loi TRACE 2025 Dérogation pour projet d'intérêt général, requalification, sursis à statuer Contentieux administratif Art. […]
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