Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.
L. 141-1 du code de l'urbanisme issu de l'entrée en vigueur de l'ordonnance). […] Le périmètre du SCoT est ajusté Pour déterminer le périmètre d'un SCoT, et en application du futur article L. 143-28 du code de l'urbanisme, il conviendra de prendre en compte les bassins d'emplois et de mobilité. […] L'article 6 de l'ordonnance prévoit également que lors de l'évaluation des résultats du SCOT, qui a lieu tous les 6 ans en vertu de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme, un débat sera organisé au sein de l'organe délibérant pour statuer sur l'opportunité d'élargir le périmètre du SCoT, lorsque celui-ci se confond avec celui du PLU (cf. art. 5 de l'ordonnance). […]
Lire la suite…[…] ............................................................................... 6 - Article L . 141-1 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 143 -1-1 ............................................................................................................................... 7 - Article L. 143 -1-2 ............................................................................................................................... 7 - Article L. 143 […]
Lire la suite…[…] La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
[…] 54-07-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, […] X, aucune disposition ni aucun principe n'impose que les voies existantes soient exclues des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; que, par ailleurs, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'inclusion des voies existantes dans le périmètre litigieux serait « incompatible » avec les objectifs fixés par les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que ce soit en plus du personnel ». L'article L . 122-3 du même code dispose : « Les travaux qui conduisent à la création, […] leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L . 141- 2 et L. 143-2 . / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L . 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. […] Aux termes de l'article L . 425-3 du code de l'urbanisme […]
Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] s'agissant […] de la compétence des régions pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 143-2 du code de l'urbanisme, art. L. 2334-33, L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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