Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) |
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Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, R. 1321-21 et R. 1322-44-3 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 mars 2022,
Arrête :
- Arrêté du 5 juillet 2016Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016Art. 2
5° Les annexes I à V sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté.
6 ° Après l'annexe VII, il est inséré une annexe VIII rédigée conformément à l'annexe VI au présent arrêté.
- Arrêté du 19 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
- Conseil constitutionnel, décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 22/05436
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- Cour d'appel de Grenoble, 22 mai 2014, n° 13/00245
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