Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
I.-Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 143-16, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte est étendu en application des articles L. 143-12 ou L. 143-13.
II.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, l'établissement public peut :
1° Achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l'extension, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, s'il est requis, a eu lieu avant l'extension du périmètre ;
2° Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés, dont il assure le suivi.
L'établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L. 143-28, l'élaboration d'un schéma ou la révision, ou la modification de l'un des schémas en vigueur, pour couvrir l'intégralité du périmètre étendu de schéma de cohérence territoriale.
......................................................................................................................... 8 - Article L. 143 -3 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 143 -7 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 143 -7-1 ............................................................................................................................... 9 - Article L. 143-10 […] Les 2° et 5° de l'article L. 143 -4 et l'article L. 143 -7 du présent code ne sont alors pas applicables. […] elle […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, […] au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. / La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. / Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 143-1, […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, […] 10. […]
[…] La parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 10], […] soit à l 'intérieur d'un périmètre délimité en application de l 'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, […] Il peut également être exercé en cas d 'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l 'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation pour leur rendre un usage agricole. L 'article L. 143-10 du présent code n 'est pas applicable dans ce dernier cas (. . .)» […] leur contrôle s'étend uniquement à l'absence de motivation conformément aux dispositions des articles L 143-3, R 143-1 et L 143-14 du code rural qui disposent :
[…] au visa des articles L.143 -1 et suivants et R143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, […] sous réserve du I de l'article L. 143 -7. […] les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L . 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L . 113-16 du code de l'urbanisme […]
elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans. » ; 2° Au dernier alinéa du même article L. 142-5-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1, […] le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les […] L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, […]
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