Règlement (UE) 2018/581 du 16 avril 2018 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs, et abrogeant le règlement (CE) n° 1147/2002 |
Décision • 1
—
[…] Comme la Commission l'a par ailleurs expliqué lors de l'audience sans être contredite sur ce point, les règles susmentionnées sont complétées, d'une part, au titre de la directive (UE) 2020/262 (163), par une exonération des droits d'accise pour le carburant d'aviation et, au titre du règlement (UE) 2018/581 (164), par une exonération des droits de douane sur les équipements aéronautiques, et, d'autre part, […] 164 Voir règlement du Conseil, du 16 avril 2018, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs, et abrogeant le règlement (CE) n o 1147/2002 (JO 2018, L 98, p. 1), […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- GENEZIIS (PIRE-CHANCE, 830847141)
- Article 39 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAP VTC (PEROLS, 834040602)
- Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 11 avril 2024, n° 23/06443
- Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- ANSAMA (RANSPACH-LE-BAS, 832946602)
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 26 septembre 2024, n° 18/27763
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 3 avril 2024, n° 23/02888
- Tribunal administratif de Nice, 23 janvier 2025, n° 2203716
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT00009, Inédit au recueil Lebon
- WGOM (DAMBACH, 878220276)
- AIRTECHNOLOGIES (LA SALVETAT-SAINT-GILLES, 397553850)