Article L151-20 du Code de l'urbanisme
Article L151-19Article L151-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 12

1. Une ouverture à l'urbanisation d'un secteur n'est pas illégale du seul fait de la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel
admys-avocats.com · 27 février 2026

C'est sur ce fondement qu'elles déterminent le zonage applicable ainsi que les possibilités de construction au sein des différentes zones du plan (articles L. 151-8, L. 151-9 et L. 151-20 du Code de l'urbanisme). […]

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2. Sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme individuelle
Marwa Mzati · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 31 janvier 2022

(article L. 123-1-3, al. 1, du code de l'urbanisme). […] d'un PADD, des orientations d'aménagement et de programmation, d'un règlement et des annexes (art. L. 151-2 CU). Cette évolution visait à remettre la notion de projet à sa juste place dans le processus de planification territoriale, […] dès l'ouverture de la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) en ce qui concerne les demandes […] À préciser de manière liminaire ici, ce rapport de cohérence – prévu ainsi par le code de l'urbanisme en vertu de ses articles L. 151-6 et R. 151-8 – ne signifie ni « conformité » ni « compatibilité », il s'agit tout simplement d'un « lien de subordination intermédiaire ». […]

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3. Urbanisme - Évolution Des Règles Protectrices Du Code De L'Urbanisme
M. Éric Woerth · Questions parlementaires · 27 février 2018

Éric Woerth interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles protectrices du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne prévoit l'application des règles protectrices qu'aux seuls lotissements antérieurs au XXe siècle. […]

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Décisions • 15

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 27 mai 2024, n° 22VE02795Rejet

[…] B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort de la loi du 24 mars 2014 dite « Alur » ainsi que de la rédaction de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme telle que modifiée par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, que si le législateur a entendu supprimer la possibilité pour les communes de prévoir un coefficient d'occupation des sols pour « lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers », l'examen conjoint des travaux préparatoires de la loi précitée et de l'amendement ayant modifié l'article 151-20 du code de l'urbanisme, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2201461Annulation

[…] il résulte des dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article L. 151 -12 du code de l'urbanisme : « Dans les zones agricoles, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L . 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] Aux termes de l'article R. 151 -13 du code de l'urbanisme : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une […]

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[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 14 décembre 2022 et 20 septembre 2023, […] représenté par M e Antoine Cotillon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de préserver la singularité de ce site, la ville a dès 2015 fait application de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme en instaurant une superficie minimale de terrain constructible (SMTC) et un coefficient d'emprise au sol (COS). () Actuellement, […] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, […]

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Document parlementaire • 0

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