Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.
(article L. 123-1-3, al. 1, du code de l'urbanisme). […] d'un PADD, des orientations d'aménagement et de programmation, d'un règlement et des annexes (art. L. 151-2 CU). Cette évolution visait à remettre la notion de projet à sa juste place dans le processus de planification territoriale, […] dès l'ouverture de la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) en ce qui concerne les demandes […] À préciser de manière liminaire ici, ce rapport de cohérence – prévu ainsi par le code de l'urbanisme en vertu de ses articles L. 151-6 et R. 151-8 – ne signifie ni « conformité » ni « compatibilité », il s'agit tout simplement d'un « lien de subordination intermédiaire ». […]
Lire la suite…Éric Woerth interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles protectrices du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne prévoit l'application des règles protectrices qu'aux seuls lotissements antérieurs au XXe siècle. […]
Lire la suite…[…] Il ressort de la loi du 24 mars 2014 dite « Alur » ainsi que de la rédaction de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme telle que modifiée par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, que si le législateur a entendu supprimer la possibilité pour les communes de prévoir un coefficient d'occupation des sols pour « lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers », l'examen conjoint des travaux préparatoires de la loi précitée et de l'amendement ayant modifié l'article 151-20 du code de l'urbanisme, auquel les premiers juges ont procédé sans commettre d'erreur d'interprétation, […] P.-L. […]
[…] 20 février 2023, […] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; […] le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; […] dès lors qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme que, […]
[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 14 décembre 2022 et 20 septembre 2023, […] représenté par M e Antoine Cotillon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de préserver la singularité de ce site, la ville a dès 2015 fait application de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme en instaurant une superficie minimale de terrain constructible (SMTC) et un coefficient d'emprise au sol (COS). () Actuellement, […] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, […]
C'est sur ce fondement qu'elles déterminent le zonage applicable ainsi que les possibilités de construction au sein des différentes zones du plan (articles L. 151-8, L. 151-9 et L. 151-20 du Code de l'urbanisme). […]
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