Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions.
Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
[…] Dans ces conditions, eu égard à la configuration des lieux, cette parcelle peut être regardée comme constitutive de terres à caractère naturel au sens des dispositions précitées de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. […] Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 (). « . […] Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : » Le plan local d'urbanisme comprend : () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° des orientations d'aménagement et de programmation /() « . Aux termes de l'article L. 151-45 du code de l'urbanisme : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat (), […]
[…] — le rapport de présentation est entaché d'insuffisances au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-4, L. 151-45 et R. 151-54 du code de l'urbanisme ; […] — l'article 6 des dispositions générales du règlement écrit est entaché d'illégalité au regard des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-45 du code de l'urbanisme ; […] 45. […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-45 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat (), il comporte un programme d'orientations et d'actions. / Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat () définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat () ».