Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Le juge peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour la première fois en appel, alors même que le document d'urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges. 7. En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, […] le débat, prévu par l'article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le prévoit l'article L. 153-14. […] Sur la requête d'appel : 14. […] L. 153-14 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] — la délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, la délibération prescrivant l'élaboration du plan n'a pas été publiée dans un journal diffusé dans le département ; […] 9. Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ». Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ". […] 14.
[…] En quatrième lieu, selon les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () « . […] En sixième lieu, selon les dispositions de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délibération attaquée : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ». […] Aux termes de l'article L. 153-16 du même code, […] 14. […]
[…] — le code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. () ». Aux termes de l'article L. 153-14 du même code : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. ».
[…] tout en jugeant que ce vice était susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer afin de permettre à la commune de régulariser ce vice dans un délai de dix mois. […] Le Conseil d'État a ensuite également rappelé qu'il appartient en principe au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU et de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme. […] Puis, […] le projet de plan est arrêté par délibération selon l'article L. 153-14, avant d'être soumis aux avis, […]
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