Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
Cette valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée par l'article 321 H de l'annexe III au CGI. Les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI et de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. […] Tel est le cas lorsque : - le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, […] - le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…La révision du PLU La révision du PLU est organisée aux articles L. 153-1 à L. 153-35 du Code de l'urbanisme. […] Cette procédure est prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-48 du Code de l'urbanisme et permet de : Majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; Diminuer ces possibilités de construire ; […] Ou encore, par exemple, de : Augmenter jusqu'à 50% les règles de densité pour le logement social ; Augmenter dans les zones U et AU le gabarit pour les constructions à haute performance énergétique (L. 151-28) ; Corriger une erreur matérielle ; […]
Lire la suite…[…] dont l'association Vent d'Ozon demande l'annulation, a pour objet, sur le fondement de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, […] d'« amender le règlement de la zone N afin d'accueillir de nouvelles activités agricoles et autre (ex : centre équestre) » et de « compléter le règlement écrit de la zone N afin que les bâtiments d'habitation existants puissent faire l'objet d'extension ou d'annexe dans le cadre de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme ». En application du dernier alinéa de l'article L.153-35 du même code selon lequel « Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement. », […]
[…] - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; l'existence d'une pluralité de procédures d'évolution concomitantes, prévue par l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, n'est pas en elle-même illégale ; l'Etat ne démontre pas en quoi les différentes procédures d'évolution du document local d'urbanisme, même cumulées, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
[…] Par une délibération du 20 décembre 2021, le conseil municipal de Monthoiron a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune sur le fondement de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme. […] et, enfin « l'adaptation du règlement de la zone N » afin de pouvoir autoriser les annexes et extensions concernant les habitations existantes dans le cadre de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. En outre, le conseil municipal de Monthoiron ayant entendu mener conjointement ces trois procédures de révision allégée en application de l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, […]