Non-lieu à statuer 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 19 déc. 2024, n° 24/02841 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/02841 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 27 mai 2024, N° 2023F00612 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 1 ], S.A.R.L. THERIA FINANCE c/ S.A.S. ACTEIS |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.R.L. THERIA FINANCE
C/
— -----------------------
N° RG 24/02841 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2NE
— -----------------------
DU 19 DECEMBRE 2024
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat(e) chargé(e) de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 19 décembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. THERIA FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Charlotte ROUTHIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F00612) rendu le 27 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 18 juin 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. ACTEIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Bail ·
- Entrepôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Ordonnance de référé ·
- Clause resolutoire ·
- Sursis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Gauche ·
- Prothése ·
- Accident du travail ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- État antérieur ·
- Présomption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Grossesse ·
- Heures supplémentaires ·
- Mise à pied ·
- Hôtel ·
- Salaire
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Europe ·
- Tierce personne ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Indemnité ·
- Consolidation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Victime ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Appel ·
- Pénal ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Expert ·
- Permis de construire ·
- Brique ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Livraison ·
- Conforme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Suisse ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Filiale ·
- Employeur ·
- Conflit de lois ·
- Homme ·
- Indemnité ·
- Compte
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Facture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Manque à gagner ·
- Renard ·
- Qualités ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Défaut ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Lieu ·
- Registre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Contentieux ·
- Magistrat ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.