Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […] La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a élargi ce dispositif aux logements issus de la transformation de bâtiments qui relevaient initialement d'une autre destination de construction, dès lors qu'ils ont été transformés en application de l'article L. 152-6-5. […] Afin d'instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, une modification simplifiée du document, telle que prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme, est suffisante. […]
Lire la suite…Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […] La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a élargi ce dispositif aux logements issus de la transformation de bâtiments qui relevaient initialement d'une autre destination de construction, dès lors qu'ils ont été transformés en application de l'article L. 152-6-5. […] Afin d'instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, une modification simplifiée du document, telle que prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme, est suffisante. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier [pour la modification du SCOT] et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier [pour la modification du Plu, articles L. 153-36 à L. 153-48]; ()".
[…] 7. L'organe délibérant de la collectivité publique peut décider de retirer la délibération initiale, pour un motif d'illégalité, dans le délai de quatre mois mentionné à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ce cas, il pourra approuver un nouveau plan local d'urbanisme destiné à remédier aux illégalités constatées par le préfet sans engager, alors, la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-48 du code de l'urbanisme sous réserve que ces rectifications visant à assurer sa légalité ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan et procèdent de l'enquête publique à laquelle celui-ci a été soumis.
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ». […] ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. () ». […] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
À compter du 26 mai 2026, sont entrées en vigueur dans le code de l'urbanisme plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, concernant la planification urbanistique locale. […] Parmi les principaux changements : ➡️ Les procédures de modification simplifiée et de révision allégée disparaissent (articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme abrogés). ➡️ Une procédure unique de modification devient le régime de droit commun (articles L. 143-32 et suivants et L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme). ➡️ Dans certains cas, […]
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