Article L153-48 du Code de l'urbanisme
Article L153-47Article L153-49
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sortie de vigueur le 26 mai 2026
Abrogé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 25

1. ADMYS Avocats
fr.linkedin.com · 1 juin 2026

À compter du 26 mai 2026, sont entrées en vigueur dans le code de l'urbanisme plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, concernant la planification urbanistique locale. […] Parmi les principaux changements : ➡️ Les procédures de modification simplifiée et de révision allégée disparaissent (articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme abrogés). ➡️ Une procédure unique de modification devient le régime de droit commun (articles L. 143-32 et suivants et L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme). ➡️ Dans certains cas, […]

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2. Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […] La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a élargi ce dispositif aux logements issus de la transformation de bâtiments qui relevaient initialement d'une autre destination de construction, dès lors qu'ils ont été transformés en application de l'article L. 152-6-5. […] Afin d'instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, une modification simplifiée du document, telle que prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme, est suffisante. […]

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3. Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 20 mars 2025

Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […] La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a élargi ce dispositif aux logements issus de la transformation de bâtiments qui relevaient initialement d'une autre destination de construction, dès lors qu'ils ont été transformés en application de l'article L. 152-6-5. […] Afin d'instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, une modification simplifiée du document, telle que prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme, est suffisante. […]

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Décisions • 26

1. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2022, n° 1909615Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier [pour la modification du Plu, articles L. 153-36 à L. 153-48]; ()".

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 février 2023, n° 2006096Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Viry une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans ce cas, il pourra approuver un nouveau plan local d'urbanisme destiné à remédier aux illégalités constatées par le préfet sans engager, alors, la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-48 du code de l'urbanisme sous réserve que ces rectifications visant à assurer sa légalité ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan et procèdent de l'enquête publique à laquelle celui-ci a été soumis.

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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2000800Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; […] ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. () ».

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Document parlementaire • 0

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