Article L153-59 du Code de l'urbanisme
Article L153-58Article L153-60
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaire • 1

BOFiP · 20 décembre 2021

[…] est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153 -31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153 -35 du code de l'urbanisme , […] ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité […] publique ou d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153 -54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ; - le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l'article L . 313-1 du code de l'urbanisme […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 33

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19MA00477, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 642-2 du même code : " Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte : – un rapport de présentation des objectifs de l'aire. […] Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à l'espèce : » Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme ".

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 5 avril 2023, n° 2104687Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : () / 2° () lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, […] Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2109198

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48