Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
[…] application de l'article L . 174-1 du code de l'urbanisme , […] le règlement national d'urbanisme mentionné à l'article L . 111-1 du code de l'urbanisme s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. […] Tel est le cas lorsque : - le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153 -31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153 -35 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine dans sa version antérieure applicable à l'espèce : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, […] l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme ".
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, […] Aux termes de l'article L. 153-54 du même code : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, […] Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ». […]
[…] est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153 -31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153 -35 du code de l'urbanisme , […] ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité […] publique ou d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153 -54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ; - le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l'article L . 313-1 du code de l'urbanisme […]
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