COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

XXX

ORDONNANCE

N° 11/00005

Le vingt et un Janvier deux mille onze à 11 h 15.

Nous, Geneviève ROBIN, Conseiller à la Cour D’Appel d’Aix en Provence, délégué par le Premier Président par ordonnance en date du 14 décembre 2010.

Assisté(e) de M. Alain CARBONNEL, Greffier

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu la décision de placement en rétention de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes datée et notifiée le 3 janvier 2011 à 9 h 55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 4 janvier 2011 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NICE ordonnant le maintien en rétention administrative de X Y pendant une durée maximale de 15 jours ;

Vu la requête présentée par le Préfet des Alpes Maritimes et déposée au greffe du juge des libertés et de la détention de NICE le 19 janvier 2011 à 9 h 30, aux fins de seconde prolongation ,sur le fondement des dispositions de l’article L 552-7 du CESEDA ;

Vu la décision rendue le 20 Janvier 2011, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de NICE, ordonnant la seconde prolongation du maintien en rétention de :

Monsieur X Y

né le XXX à XXX

de nationalité Française

dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 4 février 2011au plus tard ;

Vu l’appel interjeté le 20/01/2011 à 16 h 07 par l’intéressé.

Monsieur X Y étant non comparant à l’audience et représenté par M^e Philippe FIAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé, n’est pas représenté.

Le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté

PROCÉDURE

Monsieur X Y n’a pas comparu ;

Vu le mémoire en réponse du Préfet des Alpes maritimes ;

L’avocat de Monsieur X Y soutient que la rétention ne pouvait être prolongée pour une de 15 jours, car l’intéressé n’a jamais dissimulé son identité ni fait une obstruction volontaire à son éloignement ;

En conséquence, il sollicite que la rétention ne soit pas prolongée, à titre subsidiaire, qu’elle ne soit prolongée que de 5 jours ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que suivant l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de rétention peut être prolongé d’une durée maximale de 15 jours, en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.

Attendu que la prolongation de 15 jours est sollicitée au motif que la procédure d’identification par les autorités consulaires de son pays a été interrompu en raison de la demande d’asile faite par l’intéressé et jusqu’à décision de l’OFPRA ;

Qu’elle a été refusée à la suite de la décision de L’OFPRA ayant rejeté la demande d’asile le 17 janvier 2011 ;

Attendu qu’il a été nécessaire de recourir à la procédure d’identification, Monsieur X Y étant dépourvu de titre d’identité ;

Que la perte de documents de voyage est une des conditions prévues par l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA, permettant une prolongation de 15 jours ;

Que c’est donc à bon droit que le Juge des Libertés et de la Détention de NICE a fait droit à la requête du Préfet des Alpes Maritimes et prolongé la rétention de Monsieur X Y pour une période de 15 jours ;

Qu’il convient de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en audience publique.

En la forme, constatons la régularité de la procédure suivie et déclarons recevable l’appel formé par Monsieur X Y .

Au fond, le disons mal fondé et confirmons l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention délégué en date du 20 Janvier 2011.

L’intéressé est avisé qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signé par un avocat au Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.

Le Greffier, Le Président,

Monsieur X Y

a reçu notification

et copie le