Article L161-4 du Code de l'urbanisme
Article L161-3Article L162-1
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 78
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)

Commentaires • 76

1. Avocat droit de l'urbanisme et de l'aménagement
huglo-lepage.com · 4 août 2026

L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme en délimite l'objet, en visant la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, en dehors des productions agricoles. […] L'application du droit des sols en assure le respect projet par projet, par le certificat d'urbanisme puis par les autorisations individuelles, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager et déclaration préalable, dont l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme circonscrit l'objet du contrôle. […] L. 151-11 et L. 161-4 du code de l'urbanisme). […]

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2. Centre de tri de Monte : le tribunal administratif valide le permis de construire (Tribunal administratif de Bastia, 10 juillet 2026, Commune de Monte, n° 2500507)…
Me Ludovic Giudicelli · consultation.avocat.fr · 16 juillet 2026

La décision permet d'avoir une application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dans le cas où le maire est intéressé au projet. Pour mémoire, […] l'article L.161-4 du code de l'urbanisme prévoit que : « I. […] Toutefois, le code de l'urbanisme prévoit des exceptions dans les zones inconstructibles, […] le tribunal administratif rappelle l'objet et la portée de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : « Les dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 17 mai 2026

[…] prise sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. […] dès lors que le projet relevait des équipements collectifs autorisés par dérogation à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'État devait dire si la condition de compatibilité posée par l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme autorise l'administration à exiger de l'exploitant une expérience antérieure dans l'activité agricole envisagée sur la parcelle, […] la grille d'analyse qu'elle avait précédemment retenue à propos de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme applicable aux zones agricoles d'un plan local d'urbanisme. […] L'arrêt restitue ainsi à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme sa portée réelle. […]

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Décisions • 365

1. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 22TL22607, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, […] L'article R. 161-4 du même code dispose que : » Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4. ". […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me A B et à M. […]

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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 17BX01176, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Sauviac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales (…) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, […] L'article R. 124-3 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 161-4 de ce code, […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […]

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L161-4 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L161-4 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 39, modifie l'article L161-4 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à corriger une insertion malencontreuse opérée par l'article 12 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article a supprimé la possibilité d'autoriser les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L'amendement rétablit donc cette possibilité. Lire la suite…
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