Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 78
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
2° Des constructions et installations nécessaires :
a) A des équipements collectifs ;
b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;
d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.
Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article.
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la carte communale peut délimiter les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
II.-La carte communale peut délimiter des secteurs dans lesquels est soumise à conditions l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1 du même code, la carte communale peut également délimiter des secteurs où est exclue l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application du présent alinéa sont applicables uniquement aux projets dont la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente est déposée après l'approbation de la carte communale délimitant de tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent alinéa ne sont pas applicables aux procédés de production d'énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage individuel.

pendant 7 jours
L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des faits, permettait d'autoriser dans les secteurs constructibles délimités par la carte communale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la condition expresse qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d'implantation, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. […] L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme conditionne l'autorisation à la possibilité d'exercer une activité agricole significative, non à la démonstration d'une pratique passée. […]
Lire la suite…L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] peuvent élaborer une carte communale. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-1 du même code : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques » et aux termes de l'article L. 161-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite […] les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises […]. » L'article R. 161-2 du même code prévoit que : « Le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, […] agricoles et forestiers. « . L'article R. 161-4 du même code dispose que : » Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Teyssode et par le groupement foncier agricole Le Pastel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me A B et à M. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Sauviac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales (…) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 161-4 de ce code, […]
[…] 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; […]
[…] prise sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. […] dès lors que le projet relevait des équipements collectifs autorisés par dérogation à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'État devait dire si la condition de compatibilité posée par l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme autorise l'administration à exiger de l'exploitant une expérience antérieure dans l'activité agricole envisagée sur la parcelle, […] la grille d'analyse qu'elle avait précédemment retenue à propos de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme applicable aux zones agricoles d'un plan local d'urbanisme. […] L'arrêt restitue ainsi à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme sa portée réelle. […]
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