Article L161-4 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Commentaires70

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 17 mai 2026

[…] prise sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. […] dès lors que le projet relevait des équipements collectifs autorisés par dérogation à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'État devait dire si la condition de compatibilité posée par l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme autorise l'administration à exiger de l'exploitant une expérience antérieure dans l'activité agricole envisagée sur la parcelle, […] la grille d'analyse qu'elle avait précédemment retenue à propos de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme applicable aux zones agricoles d'un plan local d'urbanisme. […] L'arrêt restitue ainsi à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme sa portée réelle. […]

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2Permis construire centrale photovoltaïque zone agricole
nausica-avocats.fr · 15 mai 2026

L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des faits, permettait d'autoriser dans les secteurs constructibles délimités par la carte communale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la condition expresse qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d'implantation, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. […] L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme conditionne l'autorisation à la possibilité d'exercer une activité agricole significative, non à la démonstration d'une pratique passée. […]

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3Carte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
clairance-urba.fr · 30 avril 2025

L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] peuvent élaborer une carte communale. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-1 du même code : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques » et aux termes de l'article L. 161-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite […] les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises […]. » L'article R. 161-2 du même code prévoit que : « Le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […]

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Décisions319

1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 22TL22607, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, […] agricoles et forestiers. « . L'article R. 161-4 du même code dispose que : » Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Teyssode et par le groupement foncier agricole Le Pastel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me A B et à M. […]

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 17BX01176, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Sauviac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales (…) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 161-4 de ce code, […]

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[…] 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; […]

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L161-4 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L161-4 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 39, modifie l'article L161-4 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à corriger une insertion malencontreuse opérée par l'article 12 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article a supprimé la possibilité d'autoriser les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L'amendement rétablit donc cette possibilité. Lire la suite…
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