Article L215-12 du Code de l'urbanisme
Article L215-11Article L215-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

Commentaires • 2

1. Précisions relatives au contentieux de la préemption
cabinet-coudray.fr · 10 novembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article L. 215-12 du code de l'urbanisme, les propriétaires ont formé une demande tendant à ce que la commune se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Par une seconde décision, la commune a préempté l'ensemble de l'unité foncière composée, d'une part, des terrains objet de la décision de préemption initiale et, d'autre part, de ceux appartenant au même propriétaire et formant un îlot d'un seul tenant.

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2. Les décisions du mois: Octobre 2020
Tribunal administratif de Limoges · 14 octobre 2020

Le tribunal, après avoir vérifié le bulletin litigieux annexé au procès-verbal, s'est appuyé sur les dispositions de l'article L.66 du code électoral pour relever que ledit bulletin démontrait la volonté de l'électeur de voter pour ce candidat, sans que la circonstance que le nom de ce candidat ait été inscrit au crayon à papier ne puisse être regardée comme un signe de reconnaissance. Puis, […] par l'effet du présent jugement, ont été pourvus dès le premier tour. […] A la demande des propriétaires, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.215-12 du code de l'urbanisme, cette commune, par une seconde décision du 5 décembre 2017, […]

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Décisions • 3

[…] Vu les articles L. 215-12, L. 215-14, L. 215-15, L. 215-17, R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme, […] Dire et juger que les parcelles non bâties ne constitue pas du terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation,

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[…] - elle méconnaît l'article L. 215-12 du code de l'urbanisme ; […] En effet, l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme précité expose que, lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. […]

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[…] ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur ces mêmes parcelles et d'acquérir en outre, en application de l'article L. 215-12 du code de l'urbanisme, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-en-Brenne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 215-6 du code de l'urbanisme en jugeant que le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne ne disposait pas de l'accord explicite du département pour exercer

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Document parlementaire • 0

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