Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Le tribunal, après avoir vérifié le bulletin litigieux annexé au procès-verbal, s'est appuyé sur les dispositions de l'article L.66 du code électoral pour relever que ledit bulletin démontrait la volonté de l'électeur de voter pour ce candidat, sans que la circonstance que le nom de ce candidat ait été inscrit au crayon à papier ne puisse être regardée comme un signe de reconnaissance. Puis, […] par l'effet du présent jugement, ont été pourvus dès le premier tour. […] A la demande des propriétaires, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.215-12 du code de l'urbanisme, cette commune, par une seconde décision du 5 décembre 2017, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 215-12, L. 215-14, L. 215-15, L. 215-17, R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme, […] L a c o u r,
[…] en application de l'article L. 215-12 du code de l'urbanisme, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-en-Brenne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 215-6 du code de l'urbanisme en jugeant que le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne ne disposait pas de l'accord explicite du département pour exercer le droit de préemption et elle a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur ce motif pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du maire de Saint-Michel-en-Brenne pour prendre l'arrêté attaqué ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 215-12 du code de l'urbanisme, les propriétaires ont formé une demande tendant à ce que la commune se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Par une seconde décision, la commune a préempté l'ensemble de l'unité foncière composée, d'une part, des terrains objet de la décision de préemption initiale et, d'autre part, de ceux appartenant au même propriétaire et formant un îlot d'un seul tenant.
Lire la suite…