Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 4
Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement.
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.
R. 125-44 II). 1.3 La procédure d'arrêt des SIS Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public prévue à l'article L. 120-1, le préfet arrête les SIS (C. env., […] les SIS sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale (même article) et complètent ainsi la liste établie à l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme. 1.4 La procédure de révision des SIS Aux termes de l'article R. 125-47 du code de l'environnement, le préfet révise annuellement la liste des SIS, […] le cas échéant, les aménageurs à la réalisation d'une étude de sols préalablement à tout projet. […] R. 442-8-1). […]
Lire la suite…R. 125-44 II). 1.3 La procédure d'arrêt des SIS Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public prévue à l'article L. 120-1, le préfet arrête les SIS (C. env., […] les SIS sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale (même article) et complètent ainsi la liste établie à l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme. 1.4 La procédure de révision des SIS Aux termes de l'article R. 125-47 du code de l'environnement, le préfet révise annuellement la liste des SIS, […] le cas échéant, les aménageurs à la réalisation d'une étude de sols préalablement à tout projet. […] R. 442-8-1). […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de base légale, étant fondé sur l'article R. 442-8-1 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs d'information sur les sols, alors qu'il aurait dû être fondé sur l'article R. 441-8-3 relatif aux travaux sur un terrain ayant accueilli des installations classées ; […] Article 1 : L'arrêté du 12 avril 2023 du maire de Buhl est annulé.
[…] - il est contraire à l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme interdisant de conclure une promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement avant la délivrance d'un permis d'aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme concernant les demandes de permis d'aménager ;
[…] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux était soumis à une étude de sol en application des dispositions de l'article R. 442-8-1 du code de l'urbanisme, ainsi d'ailleurs que l'admet en défense la commune de Carcassonne. […] 8. […] Aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : / a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; / b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, […]
Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1 er janvier 2019. […] POS, carte communale) et les mentionner dans les certificats d'urbanisme (cf. articles R. 125-46 du code de l'environnement et article R. 410-15-1 du code de l'urbanisme). […] Ils doivent en effet joindre au dossier de demande de permis de construire (Art. R. 431-16 du code de l'urbanisme) ou d'aménager (Art. […] R. 442-8-1 du code de l'urbanisme) une attestation délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. […]
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