Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173
Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
[…] articles L. 556 -1 et L. 556 -2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. / III. – Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556 -1 et L. 556 -2. » 13. […] Si l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556 -1 et L. 556 -2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556 -3 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Lagarde : La purge du délai de réflexion à l'aune du nouvel article L. 125-5 du code de l'environnement : quel imbroglio !, […] Une modification législative est donc souhaitable pour rétablir la cohérence de l'article L. 125-5 à la lumière de l'article L. 271-1. […] La notion de changement d'usage : Le changement d'usage prévu à l'article L. 556-1 du code de l'environnement est précisé par l'article R. 556-1 B du même code issu du décret du 19 décembre 2022. […] Cette attestation doit être jointe uniquement aux dossiers de demande de permis de construire ou d'aménager et non aux dossiers de déclaration préalable (combinaison des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et R. 431-16 n et o et R. 44168-3 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, […] la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, […] Aux termes de l'article R. 441-8-3 : » Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] au regard des articles L.556-1 et L.556-2 du code de l'environnement, […] L. […]
[…] Le 19 novembre 2013, la société ETI a reçu l'ordre de service n° l rappelant que la durée contractuelle d'exécution globale était fixée à 17 mois compris 2 mois de préparation à compter du 15 novembre 2013. […] Lors du rendez-vous de chantier du 02 avril 2014, le maître d'oeuvre a précisé que 'pour faire suite à la démolition des bâtiments', le maître d'ouvrage avait sollicité un géomètre, et que le bornage contradictoire s'effectuerait le 24 avril. […] Il est vrai que l'article L 556-2 alinéa 2 du code de l'environnement, dans sa rédaction telle que rappelée par le tribunal, n'était pas applicable à l'époque de l'appel d'offres puisqu'il résulte de la loi 2014-366 du 24 mars 2014. […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, […] Aux termes de l'article L. 556-2 du même code : « () / Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. […]
N.B. . plus précisément, il s'agit des modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, référentiel, modalités d'audit, […] R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement…. fixées par un arrêté du 9 février 2022 (NOR : TREP2133425A) que voici ici. […] Il ressort néanmoins des pièces du dossier, d'une part, que ces normes avaient fait l'objet d'une enquête publique entre le 1er octobre et le 1er novembre 2021, en application de l'article 15 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation et, […]
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