Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; (…) Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, […] Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : « Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Campigneulles-les-Grandes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 162-1 du code de l'urbanisme : « Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. » et aux termes de l'article R. 111-17 du même code : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 de ce code, […] Selon l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : » Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] En vertu de l'article R. 162-1 du même code : » Dans les territoires couverts par la carte communale, […]