Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 4
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.
L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.
Tandis qu'une exploitation agricole sur deux est en péril et pourrait disparaître au cours de la prochaine décennie, le cadre réglementaire actuel (R.151-23, R.161-4, L.111-4 du code de l'urbanisme) empêche certains agriculteurs d'établir leur domicile et le siège de leur exploitation sur leurs terres. À ce jour, une exception existe à la faveur de l'obtention d'une dérogation attribuée par la chambre d'agriculture, qui ne touche que les activités de production animales ou des cultures spécifiques. […]
Lire la suite…[…] mais pour juger la question du conflit d'intérêts allégué que nous avons soulevée il y a un instant, et qui, telle qu'elle est formulée dans le pourvoi, peut vous conduire à préciser l'articulation entre les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et le droit commun des conflits d'intérêt. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] consistant à aménager en logements l'intérieur d'une ancienne dépendance du château de Balanzac, emportait un changement de destination, les dispositions combinées de l'article L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme n'interdisaient pas un tel changement s'agissant d'une construction existante.
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, […] agricoles et forestiers. « . L'article R. 161-4 du même code dispose que : » Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me A B et à M. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Sauviac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales (…) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, […] à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». L'article R. 124-3 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 161-4 de ce code, […]
[…] : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ». L'article R. 161 -2 du même code prévoit que : " Le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 161-4 de ce code : » Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées () ". […] Article 4 […]
L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] peuvent élaborer une carte communale. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-1 du même code : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques » et aux termes de l'article L. 161-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite […] les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises […]. » L'article R. 161-2 du même code prévoit que : « Le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […]
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