Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.
[…] la révision (articles L.[…].153-33 du CU) ; […] Les règles […]urbanisme relatives au PLU sont codifiées dans la partie législative du Code de […]urbanisme aux nouveaux articles L151-1 et suivants, de même qu'aux articles L153-11 et suivants ; ces dispositions sont complétées dans la partie réglementaire par les articles R151-1 et suivants, ainsi que par les articles R153-1 et suivants. […] Articles R.[…].123-27 relatifs aux enquêtes publiques comportant des opérations susceptibles […]affecter […]environnement, […] C4 du 01/11/2021 = M me AO AP épouse AQ invoque la situation de sa parcelle […], […], […] Enfin, les précisions réglementaires de […]article R153-4 de ce code, […]
[…] A à l'encontre de l'arrêté du 23 février 2021 au motif que les parcelles litigieuses étaient classées en zone NP du plan local d'urbanisme intercommunal applicable, dont les articles NP.1 et NP.2 n'autorisent pas les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. […] Par suite, et en application de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 153-1 et R. 123-8 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans son mémoire enregistré le 10 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'association du village de Lésigny avait présenté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, […] la cour administrative d'appel, qui était saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, a méconnu les dispositions de l'article R. 153-1 du code précité ; […] Sur les conclusions de l'association du village de Lésigny tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :