Article R151-45 du Code de l'urbanisme
Article R151-44Article R151-46
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaire • 1

1. Le stationnement et la desserte dans les documents graphiques du règlement du PLUAccès limité
Légibase · 19 janvier 2022
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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2207339Annulation

[…] — il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; […] De telles dispositions sont, en vertu des dispositions de l'article R. 151-45 du code de l'urbanisme, au nombre de celles qui peuvent légalement figurer dans le règlement écrit d'un plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions précitées de l'article B.4.1.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ont été, dans cette mesure, méconnues.

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[…] les articles L. 151-30 du code de l'urbanisme et L. 111-1, L. 113-18 et R. 113-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] Toutefois, les obligations ainsi prévues par ces dispositions n'excèdent pas ce qui est prévu par l'article R. 151-45 du code de l'urbanisme, qui prévoit que justement que, « lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut () en préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ».

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[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, […] A cet égard, le 1° de l'article R. 113-11 de ce code précise que « Le terme “vélo” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ». Enfin, l'article R. 151 45 du code de l'urbanisme ajoute que : « Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, […] et alors que les dispositions citées au point précédent sont, en vertu des dispositions de l'article R. 151-45 du code de l'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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