Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos des modalités d'application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. […] qu'ils soient équipés ou non, en raison de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. […] Un tel choix doit néanmoins être justifié et explicité dans le rapport de présentation au regard du diagnostic des prévisions et besoins répertoriés en matière d'environnement (cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme), en exposant l'importance des risques d'inondations et la vulnérabilité du territoire. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Rappelons que la procédure de l'enquête publique, applicable aux projets de PLU en vertu de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, […] avant l'entrée en vigueur de la loi (n° 2000-1208) du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », dictée par les termes de l'ancien article R. 123-12 du code de l'urbanisme, […] pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du classement de leurs parcelles en zone N, sur les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables au litige et alors que le risque incendie n'était pas au nombre des motifs pouvant justifier un tel classement.
Lire la suite…[…] Elle soutient que la décision : est illégale en ce que le classement de la parcelle AX n°92 en zone naturelle Nnb n'est pas compatible avec le SCOT de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le 18 novembre 2019 en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Foncière de l'Ouest au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] — le rapport de présentation est insuffisamment détaillé sur les raisons pour lesquelles la production de logements sociaux augmente de manière significative, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; cette insuffisance a faussé l'information donnée au public et a été de nature à influencer le sens de la délibération adoptée ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] Portail, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Max Brisson rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 00290 posée le 03/10/2024 sous le titre : « Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme », […] qu'ils soient équipés ou non, en raison de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. […] Un tel choix doit néanmoins être justifié et explicité dans le rapport de présentation au regard du diagnostic des prévisions et besoins répertoriés en matière d'environnement (cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme), en exposant l'importance des risques d'inondations et la vulnérabilité du territoire. […] Dans ce cas, […]
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