Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 24
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
Il a par conséquent déposé une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme à la mairie. Le maire lui a toutefois notifié le 18 novembre 2008, après instruction, un certificat d'urbanisme négatif, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ». […] Elle considère en effet que « les parcelles en cause sont situées en zone naturelle du plan local d'urbanisme », et restent par voie de conséquence, inconstructibles (R 123-8 du Code de l'Urbanisme) . […]
Lire la suite…[…] l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme disposait : « des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, […] l'article 157 IV prévoyait que les secteurs délimités sur le fondement de l'article L. 123-1-5 14° demeurent soumis à la rédaction en vigueur antérieurement à la loi ALUR jusqu'à la première révision du PLU engagée après la publication de cette loi.C'est pourquoi le Conseil d'État a considéré que : « 4. […] (article 232 du code général des impôts). […] compter de la première révision du PLU suivant l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 (article L. 123-1-5 V du code de l'urbanisme précisé par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne). [↩]
Lire la suite…[…] – les dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ne permettent pas l'interdiction de toute construction ; […] 8. […] Aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] M me Josset, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] présenté par la commune de Six-Fours-les-Plages et la métropole Provence-Toulon-Méditerranée n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R*123-2 du même code : " Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, […] 8. Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […]
[…] Un mémoire, enregistré le 25 mai 2018, présenté par M. et M me F… n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. […] Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] 8. […]
En effet, si un classement en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, concerne un secteur que l'on entend soustraire globalement, pour l'avenir, à l'urbanisation. […] pour l'avenir, à l'urbanisation.Il n'en demeure pas moins que le code de l'urbanisme a donné aux auteurs de PLU un outil pour leur permettre de sortir d'une logique binaire (zone N donc interdiction absolue de toute construction en dehors […] des deux exceptions marginales susmentionnées) en instaurant des secteurs soumis à un régime plus souple au sein même d'une zone N.Son régime est fixé par les articles L.123-1-5-14°,2ème alinéa R.123-8 et R.123-9 du code de l'urbanisme.En effet, […]
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