Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 1
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
L. 152-3 du code de l'urbanisme [3], elles ne peuvent en revanche être mobilisées pour identifier une limite séparative. […] Enfin, la société titulaire du permis de construire soutenait qu'en application de l'ancien article R. 123-10-1 [4] du code de l'urbanisme, désormais repris l'alinéa 3 de l'article R. 152-21 [5] du code de l'urbanisme, la marge d'isolement prévue à l'article UC 8.1 du POS n'avait cependant pas à être respectée pour le projet en question. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 30 avril 2015, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, […] Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » ; qu'aux termes de l'article R*123-10-1 du même code : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, […]
[…] Par ordonnance du 30 avril 2015, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, […] Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » ; qu'aux termes de l'article R*123-10-1 du même code : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, […]