Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
L'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, en ce qu'il fixe une règle applicable à certains projets de construction lorsque certaines conditions sont remplies, […] dédié au « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ». Il pourrait dès lors être regardé comme ne cristallisant que les règles régissant les autorisations d'urbanisme qu'il mentionne. […] La circonstance que l'obligation fixée par 27 Voir les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme 28 Architecturale, financière, etc. 29 Sur le fondement de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme. […] Comme l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 15 janvier 2026, […] Elle fait suite à une question sur les moyens dont disposent les communes pour limiter la transformation de logements en meublés de tourisme et préserver l'accès au logement pour les habitants. […] Depuis le 21 novembre 2024, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut ainsi délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l'urbanisme). […] les collectivités peuvent également mobiliser l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Et aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) / 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; (…) ».
[…] Il ressort du rapport de présentation (p. 66 tome 2) que 305 logements locatifs sociaux sont envisagés via les 16 OAP à travers l'outil prévu à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme soit un chiffre compris dans la fourchette initialement prévue de 260/360. […] Aux termes de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ». Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « Un recours dirigé contre () un permis de construire () ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ». […] 8. En deuxième lieu, aux termes du point 1-3 « mixité sociale » de l'article U1 : « Les secteurs n° 1,2,3, 4, des zones U, des communes de () Saint-Clair de la Tour () sont soumis dans leur intégralité à l'article L151-15 du code de l'urbanisme.
[…] le Conseil d'État a jugé que l'obligation de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence (article L. 111-24 du code de l'urbanisme) constitue une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code. […] La rapporteure publique écarte cette lecture, […] que la mixité sociale dans l'habitat figure parmi les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et que le règlement d'un PLU peut lui-même imposer des quotas de logements sociaux (article L. 151-15). […] Son intervention postérieure au certificat constitue donc une « remise en cause » des règles en vigueur, […]
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