Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […] -La commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l'article 232 du code général des impôts (zone tendue). […] Les logements concernés par ce secteur ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales, encadrée au premier alinéa du IV de l'article L.324-1-1 du code du tourisme). […] pour répondre à la tension sur le marché du logement pour les habitants permanents, l'article L.151-15 du code de l'urbanisme peut être mobilisé par l'autorité en charge de l'élaboration du PLU pour déterminer, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 mars 2022 n°19VE01170, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux divisions de logements existants. […] au moins 50% du nombre total de logements créés soit affecté à du logement locatif social (au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme) ». […] Cet arrêt est donc particulièrement intéressant en ce qu'il permet de donner une définition de la notion de « programme de logements » au sens de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Et aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) / 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; (…) ».
[…] En deuxième lieu, aux termes du point 1-3 « mixité sociale » de l'article U1 : « Les secteurs n° 1,2,3, 4, des zones U, des communes de () Saint-Clair de la Tour () sont soumis dans leur intégralité à l'article L151-15 du code de l'urbanisme. A ce titre dans tout programme à partir de 10 logements construits ou de 500 m² de surface de plancher de logement créée, 20 % au minimum du nombre de logements et représentant au moins 20 % de la surface de plancher de logements créée, devront être affectés à des logements tels que décrits à l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation en vigueur ». […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter, […] 2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ; […] aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.-Dans les zones agricoles, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, qui prévoit l'évaluation périodique du PLU au regard des résultats obtenus […] Les outils de production de logements dans le PLUb La servitude de mixité sociale L'article L. 151-15 du code de l'urbanisme permet au PLU d'instituer des servitudes de mixité sociale, […] créant un double filtre pour les opérations de construction. […] L'article L. 151-14 du même code complète ce dispositif en permettant d'imposer une part minimale de logements d'une taille minimale dans les constructions neuves, […]
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