Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
[…] classification des destinations de construction résultant du décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du code de l'urbanisme , qui a substitué à l'énumération très générale de l'article R. 123-9 du code une liste de destinations et de sous-destinations fixées respectivement par les articles R. 151 -27 et R. 151 -28, liste qui doit être encore précisée par arrêté en vertu de l'article R. 151 -29. […] L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 151 -9 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, qui prévoit l'évaluation périodique du PLU au regard des résultats obtenus […] Les outils de production de logements dans le PLUb La servitude de mixité sociale L'article L. 151-15 du code de l'urbanisme permet au PLU d'instituer des servitudes de mixité sociale, […] créant un double filtre pour les opérations de construction. […] L'article L. 151-14 du même code complète ce dispositif en permettant d'imposer une part minimale de logements d'une taille minimale dans les constructions neuves, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Et aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) / 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; (…) ».
[…] 15. […] Il ressort du rapport de présentation (p. 66 tome 2) que 305 logements locatifs sociaux sont envisagés via les 16 OAP à travers l'outil prévu à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme soit un chiffre compris dans la fourchette initialement prévue de 260/360. […] Aux termes de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ». Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […]
[…] En deuxième lieu, aux termes du point 1-3 « mixité sociale » de l'article U1 : « Les secteurs n° 1,2,3, 4, des zones U, des communes de () Saint-Clair de la Tour () sont soumis dans leur intégralité à l'article L151-15 du code de l'urbanisme. A ce titre dans tout programme à partir de 10 logements construits ou de 500 m² de surface de plancher de logement créée, 20 % au minimum du nombre de logements et représentant au moins 20 % de la surface de plancher de logements créée, devront être affectés à des logements tels que décrits à l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation en vigueur ». […]
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 15 janvier 2026, […] Elle fait suite à une question sur les moyens dont disposent les communes pour limiter la transformation de logements en meublés de tourisme et préserver l'accès au logement pour les habitants. […] Depuis le 21 novembre 2024, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut ainsi délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l'urbanisme). […] les collectivités peuvent également mobiliser l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, […]
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