Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
de l'article 6 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de Gréasque qui s'oppose, pour la zone UD dans laquelle est situé le terrain d'implantation de la construction projetée, à l'application de la règle fixée par le troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, selon lequel « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, […] ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire. 4. […] Si l'achèvement de tels travaux est requis par l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme pour que puisse être délivré un permis de construire sur les lots d'un lotissement autorisé, […]
Lire la suite…[…] en propriété ou en jouissance, d'une ou plusieurs unités foncière contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L.442-1 du code de l'urbanisme). Certaines divisions en vue de construire, prévues par l'article R.442-1 du code de l'urbanisme, ne constituent toutefois pas des lotissements. […] depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant 5 ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (article L.442-14 du code de l'urbanisme). […] L'appréciation à l'échelle de l'unité foncière initiale L'article R.151-21 du code de l'urbanisme prévoit que, dans le cas d'un lotissement, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ». […] Les règles du présent règlement s'appliquent au terrain d'assiette du projet sans faire référence à l'unité foncière originelle par exception à l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme. ».
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé s'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
[…] — à titre subsidiaire, les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ne seraient pas applicables, la demande de permis de construire ne faisant pas expressément et précisément état de la division foncière et de la création d'un lotissement ; au surplus, cette division foncière, […] * les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme excluent une application d'ensemble, lorsque l'objet même des dispositions s'y oppose ; en l'espèce, l'esprit des règles d'emprise et d'accès s'oppose à une appréciation d'ensemble, […] Fait à Rennes, le 21 février 2024.
[…] foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Il en résulte que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire […] Si l'achèvement de tels travaux est requis par l'article R . 442-18 du code de l'urbanisme […]
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