Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Il convient de rappeler que le troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme prévoit que, dans le cas d'un lotissement, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. […] Ce raisonnement est censuré en cassation. […] La précision effectuée par la Haute juridiction sur ce point est essentielle : si l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme conditionne la délivrance d'un permis de construire sur un lot à l'achèvement des travaux du lotissement, cet achèvement ne caractérise pas le transfert en propriété ou en jouissance prévu par le code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ». […] Les règles du présent règlement s'appliquent au terrain d'assiette du projet sans faire référence à l'unité foncière originelle par exception à l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme. ».
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé s'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
[…] — à titre subsidiaire, les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ne seraient pas applicables, la demande de permis de construire ne faisant pas expressément et précisément état de la division foncière et de la création d'un lotissement ; au surplus, cette division foncière, […] * les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme excluent une application d'ensemble, lorsque l'objet même des dispositions s'y oppose ; en l'espèce, l'esprit des règles d'emprise et d'accès s'oppose à une appréciation d'ensemble, […] Fait à Rennes, le 21 février 2024.
[…] 2026. […] Il en résulte que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire. 4. […] Si l'achèvement de tels travaux est requis par l'article R . 442-18 du code de l'urbanisme […]
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