Article R151-12 du Code de l'urbanisme
Article R151-11Article R151-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 3

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Décisions • 12

[…] — le point 7.1 de l'article UH 7 du règlement du PLU n'est pas rédigé de manière suffisamment claire et précise et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme ; […] — l'article UH 9 du règlement du PLU méconnaît les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; […] Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.

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2. Tribunal administratif de Martinique, 15 janvier 2020, n° 1800571, 1800755Annulation

[…] – aucune note explicative de synthèse n'a été adressée aux élus avant la séance du conseil municipal du 28 mars 2018, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'environnement ; […] – le règlement de la zone A méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme. […] aurait dû appliquer les dispositions des articles R. […]. 151-55 du code l'urbanisme, […] n'est pas non plus fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les articles R. 131-31, R.151-32, R. 151-34 et R. 151-35 et R.151.36 du code de l'urbanisme.

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 mars 2024, n° 2302955Rejet

[…] — leur projet de construction d'une piscine est destiné à être une extension directe de leur habitation, au sens de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; la piscine serait donc à proximité directe de leur habitation, dans une partie du terrain qui est déjà aménagée et qui n'a pas vocation à être utilisée dans un but agricole ;— eu égard à l'emplacement projeté de la construction, leur projet ne compromet pas l'activité agricole, au sens de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; […]

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Document parlementaire • 0

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