Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.
[…] — le point 7.1 de l'article UH 7 du règlement du PLU n'est pas rédigé de manière suffisamment claire et précise et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme ; […] — l'article UH 9 du règlement du PLU méconnaît les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; […] Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.
[…] en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'environnement ; […] – le règlement de la zone A méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme. […] N° 1800571 et 1800755 12 […] fixées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, […] En outre, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les dispositions des articles R. […]. 151-33 du code de l'urbanisme qui prévoient une simple possibilité pour le règlement du PLU. […] qui ne soutient ni ne démontre qu'il a lieu que les documents du PLU comportent telle ou telle mention précise, n'est pas non plus fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les articles R. 131-31, R.151-32, […]
[…] — leur projet de construction d'une piscine est destiné à être une extension directe de leur habitation, au sens de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; la piscine serait donc à proximité directe de leur habitation, dans une partie du terrain qui est déjà aménagée et qui n'a pas vocation à être utilisée dans un but agricole ; — eu égard à l'emplacement projeté de la construction, leur projet ne compromet pas l'activité agricole, au sens de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E :