Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.
[…] — le point 7.1 de l'article UH 7 du règlement du PLU n'est pas rédigé de manière suffisamment claire et précise et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme ; […] — l'article UH 9 du règlement du PLU méconnaît les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; […] Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.
[…] – aucune note explicative de synthèse n'a été adressée aux élus avant la séance du conseil municipal du 28 mars 2018, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'environnement ; […] – le règlement de la zone A méconnaît les dispositions de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme. […] aurait dû appliquer les dispositions des articles R. […]. 151-55 du code l'urbanisme, […] n'est pas non plus fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les articles R. 131-31, R.151-32, R. 151-34 et R. 151-35 et R.151.36 du code de l'urbanisme.
[…] — leur projet de construction d'une piscine est destiné à être une extension directe de leur habitation, au sens de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; la piscine serait donc à proximité directe de leur habitation, dans une partie du terrain qui est déjà aménagée et qui n'a pas vocation à être utilisée dans un but agricole ;— eu égard à l'emplacement projeté de la construction, leur projet ne compromet pas l'activité agricole, au sens de l'article R. 151-12 du code de l'urbanisme ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; […]