Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 4
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à :
1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ;
2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ;
3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23.
[…] — il méconnaît l'article U 6 du même règlement ; […] — les requérantes ne produisent pas de titre de propriété de nature à établir le caractère régulier de l'occupation de leur bien, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; […] en cas d'impossibilité technique de créer, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement privé immédiat, tout ou partie des places exigées. Il est alors fait application des articles 143-1 à 143-6 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélemy portant sur les participations en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement « . L'article 112-12 du code de l'urbanisme, […]