Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 3
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
Cette exigence est notamment posée par les articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de l'urbanisme pour les projets de constructions comportant une surface de plancher supérieure à 5000 mètres carrés. […]
Lire la suite…Ce retrait était fondé sur quatre motifs : la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, […] l'incompatibilité du projet au DOO du SCOT de Lille Métropole ; la méconnaissance de l'articles R. 111-2, en matière de salubrité et de sécurité publique ; […] s'agissant de l'insertion du projet dans son environnement. […] Toutefois, l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme prévoit une obligation de compatibilité avec le DOO du SCOT d'une liste d'actes – limitative (voir, […] au 5° : « les autorisations prévues par l'article […] Et pour l'application de ce 4°, l'article R. 142-1 du code de l'urbanisme a inclus dans « les opérations foncières et les opérations d'aménagement [concernées] », […]
Lire la suite…[…] L. 122- 1 du code de l'environnement, […] / 4° Les projets de renouvellement urbain « et aux termes de l'article R . 103- 1 du même code : » Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : () 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme […]
[…] — il méconnaît les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de lotissement n'est pas au nombre des opérations soumises à une obligation de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale. […] L'instruction a été close avec effet immédiat le 23 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » et aux termes de l'article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, […] d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, […]
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire retiré par l'arrêté litigieux : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : […] / 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 142-1 de ce code précisait dans sa rédaction applicable à la même date que : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : […] / 3° Les lotissements, les remembrements […] Pour apprécier la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement mentionnée au 7°, […]
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