Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 3
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
[…] dont le régime de motivation relève de la loi du 11 juillet 2019 et qui ne contenait aucune motivation : « Les décisions de préemption sont des décisions individuelles imposant des sujétions qui doivent être motivées au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, […] qui mentionne les articles R . 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme , […] Si à cette lettre était également jointe la déclaration d'intention d'aliéner qui se réfère quant à elle à l'article L. 142 -1 du code de l'urbanisme , […]
Lire la suite…[…] dont le régime de motivation relève de la loi du 11 juillet 2019 et qui ne contenait aucune motivation : « Les décisions de préemption sont des décisions individuelles imposant des sujétions qui doivent être motivées au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, […] qui mentionne les articles R . 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme , […] Si à cette lettre était également jointe la déclaration d'intention d'aliéner qui se réfère quant à elle à l'article L. 142 -1 du code de l'urbanisme , […]
Lire la suite…[…] L. 122- 1 du code de l'environnement, […] / 4° Les projets de renouvellement urbain « et aux termes de l'article R . 103- 1 du même code : » Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : () 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme […]
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » et aux termes de l'article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, […] d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, […]
[…] — il méconnaît les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de lotissement n'est pas au nombre des opérations soumises à une obligation de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale. […] L'instruction a été close avec effet immédiat le 23 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
[…] les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme . […] Par ailleurs, les nouveaux articles R. 141-11 à R. 141-15 du code de l'urbanisme concernent le SCOT valant plan climat-air-énergie-territorial (PCAET) . […] L'article 3 du décret modifie l'article R. 142-1 du code de l'urbanisme afin de prendre en compte l'abrogation par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme des trois premiers alinéas de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme . L'article 4 du décret détaille la procédure de détermination du périmètre du SCOT, […]
Lire la suite…