Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 16
Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article R. 122-15 et, le cas échéant, de l'avis mentionné à l'article R. 104-25 par la personne publique responsable de la demande d'autorisation, le préfet coordinateur de massif ou, pour les projets soumis à autorisation en application de l'article L. 122-21, le préfet de département prescrit par arrêté la participation du public par voie électronique. Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du code de l'environnement .
[…] qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […] qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'ancien article R. 122-16 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur ou le schéma de secteur est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, […] qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : « (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […] de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. […]
[…] de la compétence qui lui est conférée par les articles R.122 -3 et R.122-16 du code de l'urbanisme , […] Sur les moyens tires de l'illegalite de l'arrete en date du 25 janvier 1977 par lequel le prefet de la manche a ordonne la modification du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme de cherbourg : considerant qu'aux termes de l'article r 122 -3 du code de l'urbanisme : « l'etablissement d'un schema directeur d'amenagement et d'urbanisme est decide… par le prefet, […] et que l'article r 122-16 […]
[…] il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il a retiré l'autorisation qu'elle avait tacitement obtenue le 28 mai 2026, en application des dispositions combinées des articles R. 122-16 et R. 122-21 du code de l'urbanisme, et qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il a été adopté en méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que sa demande d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ne pouvait légalement être refusée qu'au regard des prescriptions applicables en matière de sécurité et d'accessibilité résultant de ce code. […] O R D O N N E :