Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 16
Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article R. 122-15 et, le cas échéant, de l'avis mentionné à l'article R. 104-25 par la personne publique responsable de la demande d'autorisation, le préfet coordinateur de massif ou, pour les projets soumis à autorisation en application de l'article L. 122-21, le préfet de département prescrit par arrêté la participation du public par voie électronique. Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du code de l'environnement .
[…] qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […] qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'ancien article R. 122-16 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur ou le schéma de secteur est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, […] qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : « (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […] de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. […]
[…] de la compétence qui lui est conférée par les articles R.122 -3 et R.122-16 du code de l'urbanisme , […] Sur les moyens tires de l'illegalite de l'arrete en date du 25 janvier 1977 par lequel le prefet de la manche a ordonne la modification du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme de cherbourg : considerant qu'aux termes de l'article r 122 -3 du code de l'urbanisme : « l'etablissement d'un schema directeur d'amenagement et d'urbanisme est decide… par le prefet, […] et que l'article r 122-16 […]
[…] — il méconnaît les dispositions du a), du e) et du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnaît l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme ; […] — la demande d'autorisation préfectorale pour la création d'une unité touristique nouvelle locale aurait dû être accompagnée d'un dossier précisant les informations prévues par l'article R. 122-14 du code de l'urbanisme, lequel fait défaut ; — une procédure de participation du public par voie électronique s'imposait en application de l'article R. 122-16 du code de l'urbanisme ;