Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23.
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.
R. 104-23 du code de l'urbanisme). Elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ce dossier pour formuler son avis sur le rapport de présentation ou le rapport environnemental et sur le projet de document (art. R. 104-25 du code de l'urbanisme). […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 du même code peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues par le code de l'environnement. […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…122-6, R. 122-17 à R. 122-19 et R. 122-21 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 104-6 et R. 104-19, R. 104-21 à R. 104-25, R. 104-28 à R. 104-31 et R. 104-33 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […]
Lire la suite…[…] Les plans locaux […]urbanisme et les procédures […]évolution de ces documents font […]objet […]une évaluation environnementale prévue à […]article L104-2 et 3 du Code de […]urbanisme, et précisée aux articles R104-1 et suivants du même Code. […] Une information sur cette absence […]avis figure sur son site internet (article R104-25 du Code de […]urbanisme). […] Articles R.[…].123-27 relatifs aux enquêtes publiques comportant des opérations susceptibles […]affecter […]environnement, modifiés par le décret n° 2017- 626 du 25 avril 2017.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, […] et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, […] () « . Selon l'article R. 104-25 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article R. 104-19 du même code, […] 25. […]
[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 104-7 et R. 104-25 du code de l'urbanisme, dès lors que les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg n'ont pas été consultées ; […] — l'évaluation environnementale est insuffisante, en méconnaissance des articles L. 104-2, L. 104-4, L. 104-5 et R. 104-8 du code de l'urbanisme, R. 151-3 du code de l'environnement et des dispositions directement applicables de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; […] Sur la légalité de la délibération du 25 février 2020 :
B… la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] En vertu des articles L. 104-6 et R. 104-25 du même code, […] s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique « . 3. […] L'article R. 153-13 du même code précise que : » (…) cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, […]
Lire la suite…