Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-733 du 1er août 2026 - art. 1
L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23.
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou de participation du public par voie électronique.
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.
B… la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] En vertu des articles L. 104-6 et R. 104-25 du même code, […] s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique « . 3. […] L'article R. 153-13 du même code précise que : » (…) cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, […]
Lire la suite…R. 104-23 du code de l'urbanisme). Elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ce dossier pour formuler son avis sur le rapport de présentation ou le rapport environnemental et sur le projet de document (art. R. 104-25 du code de l'urbanisme). […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 du même code peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues par le code de l'environnement. […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Les plans locaux […]urbanisme et les procédures […]évolution de ces documents font […]objet […]une évaluation environnementale prévue à […]article L104-2 et 3 du Code de […]urbanisme, et précisée aux articles R104-1 et suivants du même Code. […] Une information sur cette absence […]avis figure sur son site internet (article R104-25 du Code de […]urbanisme). […] Articles R.[…].123-27 relatifs aux enquêtes publiques comportant des opérations susceptibles […]affecter […]environnement, modifiés par le décret n° 2017- 626 du 25 avril 2017.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, […] et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, […] () « . Selon l'article R. 104-25 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article R. 104-19 du même code, […] 25. […]
[…] Par une délibération du 25 novembre 2016, le conseil municipal de Groix (Morbihan) a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune insulaire. […] Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ». Aux termes de l'article R. 104-23 du même code, […] Aux termes de l'article R. 104-25 de ce code, […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 123-8 du code de l'environnement alors en vigueur, […]
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 procède à une harmonisation d'envergure en inscrivant expressément cette modalité dans plusieurs dispositions clés de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Ainsi, les articles R. 104-25, R. 104-32, R. 104-35, R. 132-19, R. 143-9, […]
Lire la suite…