Entrée en vigueur le 1 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 5
La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire desquels s'étend l'emprise du projet.
La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la préfecture.
R*313-6, Art. R318-13, Art. […] R331-20 Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-5, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. […] Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale, Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-2-1, Art. R*122-3, Art. R*122-3-1, Art. R*122-4, Art. R*122-5, Sct. […] Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Art. R*122-13, Sct. […] IV. - Les dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : […] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, […] qu'aux termes de l'article R. 122-13-I., issu de l'article 2 du décret du 30 avril 2009 susvisé : « L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, […] R. 122-19 du code de l'environnement ou R. 121-15 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. » ; […] le 13 mai 2011 et de la préfecture de police le 21 juillet 2011, […]
[…] en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable que : « La déclaration d'utilité publique ou, […] de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, […] La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il résulte de l'article R. 126-4 du même code que : « Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme » ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, […] / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. « Aux termes de l'article R. 122-11 du code de la construction et de l'habitation : » La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 ; […] Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, […]
[…] de l'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme […] et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R . 151-18 du Code de l'urbanisme , […] en l'absence de PLU et de carte communale applicableUTN structurantes résiduelles visées aux 2° et 3° de l'article R. 122 -8 du Code […] de plancher totale supérieure à 12 000 m², […] si la personne publique responsable définie à l'article R. 122-13 du Code de l'urbanisme […]
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