Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 5
[…] régime des UTN selon l'article L. 122 -19 du code de l'urbanisme et l'article R. 122 -7 du même code dans leur rédaction alors applicable. […] ne puisse être justiciable du moyen tiré de l'incompatibilité du régime national avec les objectifs de la directive du 27 juin 2001. […] Vous ne pourrez donc vous saisir du moyen tiré de ce que la procédure aurait dû être précédée d'une évaluation de l'autorité environnementale. 2) Ces considérations procédurales n'entraîne pas toutefois qu'une évaluation environnementale ne soit pas conduite en amont en application de l'article R 122-11 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles R. 122-10 et R.122-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issu du décret du 10 mai 2017 attaqué, les unités touristiques nouvelles structurantes et locales peuvent être autorisées par le préfet lorsque les communes concernées ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme : "Les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] - le dossier est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'urbanisme en ce que le rapport d'incidences ne couvre pas le périmètre du domaine skiable des Vagnys, […] En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une demande de communication de pièces a été faite à la FRAPNA le 7 novembre 2019. […] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au jour de l'arrêté attaqué, […] Pour ces dernières, l'article R. 122-6 de ce code, tel que modifié par décret du 11 août 2016, dispose que « Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, […]
[…] s'il résulte des dispositions des articles L.122-1-2 et R.122-11 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de communes sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R.122-18 du même code que l'information des populations intéressées est organisée préalablement à l'approbation des schémas directeurs dont l'élaboration ou la modification est décidée par le représentant de l'Etat dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.122-1-4 dudit code, aucune de ces dispositions n'est applicable à la procédure d'élaboration ou de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France qui est régie par les seules dispositions des articles L.141-1 et R.141-2 ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, […] / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. « Aux termes de l'article R. 122-11 du code de la construction et de l'habitation : » La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 ; […] S'agissant du respect de l'article UG.11 du PLU :
à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ; […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent. (…) ». […] Le deuxième moyen est tiré des insuffisances substantielles de l'évaluation environnementale qui omet de réaliser un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma régional, en méconnaissance du principe de proportionnalité et en ce qu'elle ne comprend pas de bilan carbone prévisionnel en méconnaissance du 5° du II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement. […]
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