Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 20 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ribière, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de Bangor du 25 novembre 2025, portant retrait du permis d’aménager n° PA 050092500001 délivré tacitement le 7 septembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bangor la somme de 3 000 € en application en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté :

* le classement du terrain en cause en espace remarquable et en zone Ns est entaché d’une erreur d’appréciation ; seul un classement en zone naturelle correspond aux caractéristiques de la parcelle en cause. Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) n’interdit pas, en zone N, la rénovation de bâtiments existants ;

* le projet ne méconnaît pas les prescriptions de la zone Ns ;

* l’arrêté méconnaît l’article R. 121-25 du code de l’urbanisme dès lors que le projet est un aménagement léger autorisé sur un espace remarquable : les modifications au sol ne seront pas visibles depuis la voie publique ; la terrasse est démontable ; l’aire de stationnement gravillonnée est réduite et circonscrite ; la qualité architecturale et paysagère du site n’est pas compromise, le projet ayant été pensé et conçu dans les règles de la plus pure architecture belliloise ;

* il méconnait les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, faute pour la commune de l’avoir mis à même, comme il l’a demandé, de présenter des observations orales ;

* dès lors que la demande d’autorisation doit être regardée comme une déclaration préalable pour un projet qui n’est pas situé en espace remarquable, le retrait ne pouvait pas intervenir après le 11 septembre 2025 ;

* à supposer qu’un permis d’aménager soit nécessaire, dès lors que le dossier de demande était complet, la demande de pièce complémentaire n’a pas eu pour effet de prolonger le délai d’instruction, qui a commencé à courir le 11 mars 2025 avec une autorisation tacite le 11 août suivant, et un retrait qui ne pouvait intervenir au plus tard que le 11 novembre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Bangor, représentée par le cabinet d’avocats Le Roy Gourvennec Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

- la présomption d’urgence instituée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux décisions de retrait des autorisations d’urbanisme délivrées ;

- les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

Vu :

- la requête au fond n° 2600103 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 :

- le rapport de M. Tronel ;

- les observations de M^e Ribière, représentant M. A…. S’agissant de l’urgence, M^e Ribière précise que la présomption d’urgence s’applique par analogie avec la jurisprudence du Conseil d’Etat (décision n° 452695 du 26 avril 2022 rendue à propos de la portée de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative) et qu’en tout état de cause, la nécessité d’isoler la maison pour qu’elle soit habitable caractérise une situation d’urgence. S’agissant du doute sérieux : il déclare abandonner les deux moyens relatifs à la tardiveté du retrait. Il soutient que l’illégalité du PLU de la commune de Bangor remet en vigueur le règlement national d’urbanisme. Il précise que le projet, au regard de son caractère minime, respecte en tout état de cause le règlement du PLU applicable à la zone Ns et que l’article R. 121-25 du code de l’urbanisme permet la réfection de bâtiments existants en site remarquable.

- les observations de Me Le Moal, représentant la commune de Bangor, qui expose que : les termes employés par M. A… dans ses observations écrites du 28 octobre 2025 ne signifiaient pas qu’il demandait une audition ; ce moyen est en tout état de cause inopérant quand l’illégalité est manifeste, ce qui est le cas en l’espèce. L’exception d’illégalité du zonage de la parcelle en zone Ns est inopérante dès lors qu’en tout état de cause, le retrait peut se fonder sur les prescriptions de la loi littorale. Le classement de la parcelle en espace remarquable n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son caractère bâti n’est pas dirimant, qu’il existe une unité paysagère entre les parties naturelles et la parcelle du requérant, qui est séparée des deux zones urbanisées par d’autre parcelles

- les observations de M^e Ribière qui précise que : à supposer que l’administration ne soit pas tenu de faire droit à un entretien oral quand l’illégalité est manifeste, ce qu’il conteste, l’illégalité n’est ici pas manifeste ; si le retrait est fondé sur la loi littoral, les critères de l’espace remarquable ne sont pas davantage remplis ; le projet est minime : la terrasse en bois est démontable, l’architecte des bâtiments de France a délivré un avis favorable au projet, les chiens assis sont caractéristiques du patrimoine de Belle-Ile, la maison est transformée pour s’inscrire dans le patrimoine architectural de Belle-Ile.

- la parole a été donnée en dernier lieu à M^e Le Moal pour la commune de Bangor.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, résultant de l’article 26 de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite ».

Il ressort des travaux préparatoires à leur adoption que ces dispositions, issues d’un amendement parlementaire, ont pour objet « dans un contexte de crise du logement », d’accélérer le traitement des contentieux des recours visant les refus d’autorisation d’urbanisme qui, « lorsqu’ils ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme, retardent durant de nombreux mois, de manière injustifiée, la mise en chantier des projets ». Ces disposions doivent, dès lors, être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés les décisions d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir, mais aussi celles retirant ces autorisations de construire ou de démolir. Il en résulte que M. A… peut se prévaloir de la présomption d’urgence instituée par les dispositions précitées de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Bangor du 25 novembre 2025, portant retrait du permis d’aménager n° PA 050092500001 délivré tacitement le 7 septembre 2025. La commune de Bangor n’invoque aucun élément pour renverser cette présomption. Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ». L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales. / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. (…)». Et aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Il résulte de ces dispositions que la décision portant retrait d’un permis d’aménager est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 de ce code. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis d’aménager d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée.

Il ressort des pièces du dossier qu’en réponse au courrier du 9 octobre 2025 aux termes duquel le maire de la commune de Bangor a informé M. A… qu’il envisageait de retirer le permis d’aménager tacitement délivré et l’a invité à présenter des observations écrites, le conseil de M. A…, a dans un courrier du 28 octobre 2025 indiqué que son client « sollicite la possibilité de pouvoir (…) exposer (…) de vive voix » les observations écrites qu’il a développées. Il est constant que la commune de Bangor n’a pas fait droit à cette demande explicite. Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le permis d’aménager tacitement délivré a été retiré selon une procédure dont le caractère contradictoire a été méconnu apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

En revanche, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les moyens précédemment visés ne sont pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un tel doute, en particulier :

- est inopérant le moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement de la parcelle assiette de la construction en litige en zone Ns par le PLU de Bangor, dès lors que le requérant se méprend sur les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur par l’effet de la déclaration d’illégalité, qui n’est pas le règlement national d’urbanisme, mais le précédent PLU de la commune, élaboré en 1979, révisé en 1997 et en 2000 ;

- dans le secteur Ns, seuls sont autorisés « la rénovation, l’aménagement dans le volume existant de constructions non en ruine, à usage d’habitation ainsi que de bâtiments présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial, et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords ». Le projet en litige, qui remplace notamment les châssis encastrés dans les combles existants par des lucarnes, ne respecte pas le volume existant de la construction dans lequel doit s’inscrire tant la rénovation que l’aménagement ;

- le projet, qui prévoit notamment l’agrandissement d’ouvertures, l’édification de plusieurs murets, l’installation d’une terrasse en 131 m² en lieu et place d’une terrasse de 22 m² et l’aménagement d’une voie en gravier et d’un « chemin ipé » de 45 m², n’est pas un aménagement léger au sens de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme pouvant être implanté dans un espace remarquable.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la commune de Bangor demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A… présentées à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du maire de Bangor du 25 novembre 2025, portant retrait du permis d’aménager n° PA 050092500001 délivré tacitement le 7 septembre 2025 est suspendue.

Article 2 : Les conclusions de M. A… et de la commune de Bangor présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bangor.

Fait à Rennes, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel La greffière d’audience,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.