Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R. 121-16 et R. 121-19, le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude.
Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un délai de deux mois.
L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte :
1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ;
2° D'un décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes.
[…] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, […] Aux termes de l'article R. 121-23 du même code : » L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, […] () « . Aux termes de l'article R. 121-24 de ce code : » L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ".
[…] ce code : « Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage longitudinale peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121 -14 à R. 121 -18 et R. 121 -21 à R. 121 -25 notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier permettant le cheminement des piétons. ». […] aux termes de l'article R. 121 -24 du code de l'urbanisme : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. ». […] Aux termes de l'article R. 121-13 du même code : « A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-23 du même code : « L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ; (…) ». […] R. […]
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, […] le long du littoral (SPPL). Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] La SPPL ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, […] une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121-12 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 du code de l'urbanisme. […] En cas d'opposition d'une ou plusieurs communes, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour approuver le tracé de la SPPL (article R. 121-23 du code de l'urbanisme). […]
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