Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R. 121-16, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 121-32, R. 121-13 et R. 121-14 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet :
1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ;
2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er janvier 1976, la distance de quinze mètres prévue à l'article L. 121-33 ;
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.
[…] le projet de décret précise expressément que les certificats d'urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur (voir l'article 6 2° du projet de décret modifiant l'article R. 410-11 du code de l'urbanisme). 2 Sur le champ d'application des autorisations d'urbanisme : vers une certaine simplification Le projet de décret modifie l'article R. 121-17 du code de l'urbanisme pour dispenser d'autorisation d'urbanisme les travaux de ravalement qui sont actuellement […] Le projet de décret prévoit cependant l'introduction d'un nouvel article R. 121-17 aux termes duquel les travaux de ravalement demeurent soumis à déclaration préalable : dans les secteurs et espaces protégés ; […]
Lire la suite…[…] Il soutient que le projet de révision simplifiée du plan d'occupation des sols dont s'agit est susceptible d'affecter des terrains situés en zone « Natura 2000 » ; qu'en conséquence et en vertu des dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R. 121-14 à R. 121-17 du même code, ledit projet devait faire l'objet d'une évaluation environnementale ; […] Il soutient, en outre, qu'en méconnaissance de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme la chambre d'agriculture, l'Institut national des appellations d'origine et de la qualité et le centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées n'ont pas été saisis pour avis ;
[…] — le plan local d'urbanisme méconnait l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'obligation d'évaluation environnementale et ne justifie pas de la mise à disposition du public prévue par les articles R. 121-14 à R. 121-17 du code de l'urbanisme ; […] — la chambre de l'agriculture a émis un avis sur le projet le 23 juillet 2010, conformément aux dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme ;
Plusieurs Décrets ont par la suite été édictés pour encadrer cette servitude (Décret n° 77-753 du 7 juillet 1997 pris en application de la Loi n° 76-1285 (article 4) ; Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris en application de l'article L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme). Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles R. 121-9 et suivants du Code de l'urbanisme. Doit par ailleurs, […] en fonction de la nature du domaine public maritime adjacent. […] L'article L. 121-32 prévoit que cette enquête est « effectuée comme en matière d'expropriation ». Toutefois, depuis l'article 6 du Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016, […]
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