Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L. 121-32, la distance de quinze mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée à l'article L. 121-33 peut être réduite :
1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ;
2° S'il existe déjà, dans cet espace de quinze mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;
3° Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de quinze mètres dudit bâtiment.
[…] usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, […] sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer et dans des cas limitativement énumérés aux articles R.121-14 et R.121 -15 du code de l'urbanisme . […] une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121 -12 à R. 121 -18 et R. 121 -21 à R. 121 -25 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Il est soutenu d'abord que la cour aurait entaché son arrêt de contradiction de motifs et d'erreur de droit s'agissant de l'absence au dossier d'enquête publique de la note de présentation prévue par le 2° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors applicable (devenu L163-3) prévoyait que la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 L'article R. 121-14 du code de l'urbanisme prévoit une évaluation environnementale, […]
Lire la suite…[…] […] qu'aux termes de l'article R. 121-14 II du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Font également l'objet d'une évaluation environnementale : (…) 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : (…) b) Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, […] conformément aux dispositions de l'article R . 123-2-du code de l'urbanisme ; […] que l'emplacement réservé n° 14 […]
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-10 code de l'urbanisme : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] qu'à ceux de l'article R. 121-14 dudit code : « II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, […] qu'à ceux de l'article R. 121-16 de ce code : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : 1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, […] 14. […] qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. […]
[…] Les requérants soutiennent que le contenu du rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme en ce que l'analyse de l'état initial de l'environnement est lacunaire, […] que le plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que les surfaces des zones naturelles et agricoles ouvertes à l'urbanisation ont été minimisées afin de soustraire le plan local d'urbanisme à ladite évaluation en méconnaissance des dispositions des articles L.121-10 et R.121-14 du code de l'urbanisme et des articles L.122-4 à L.122-11 du code de l'environnement ; que, de surcroît, […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, […]