En premier lieu, la Cour administrative d'appel de Versailles avait annulé l'arrêté du 13 mars 2009 en se fondant notamment sur le fait qu'il méconnaissait les dispositions du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme au motif qu'aucune personne publique n'envisageait de recourir à l'expropriation pour la réalisation du projet. […] Le Conseil d'Etat se livre ainsi à une interprétation littérale de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, […] le Conseil d'Etat censure cette analyse pour erreur de droit. […] Rappelons qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 –R9 du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Canche approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2011, […] les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l'article R. 214-1 du code de l'environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-2 du même code ne doivent pas conduire au remblaiement, à l'affouillement, à l'exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l'assèchement et à la mise en eau sauf s'ils revêtent un caractère d'intérêt général comme défini par l'article R. 121- 3 du code de l'urbanisme ou de l'article
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, […] approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication. / Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article R. 121-4 ; […] Article 3 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier du 3 octobre 2008 est annulé.
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R*. 121-3 et R.* 121-4 du code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant…. ,,Eu égard à son objet, […] dans sa rédaction alors applicable, des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général ; qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, […] / 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles : / a) Pour la création d'installations nouvelles, […]