Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38.
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, du code de l'urbanisme, R.365-2 du code de l'environnement […] l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune sur laquelle elles se situent, sans rechercher, comme cela lui était demandée, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-39, R.111-43, R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article R.365-2 du Code de l'environnement, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] M. X est âgé de 39 ans, il n'a jamais été condamné.
[…] que, dans ces conditions, en application des dispositions précitées du § d de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Antonin-Noble-Val n'a commis ni erreur de droit, […] que le requérant ne saurait, par ailleurs, soutenir utilement que le classement de la parcelle en N ne lui est pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance sur le fondement de l'article R. 111-44 du même code, dès lors que les dispositions de l'article R. 111-44 relatives à l'information du public ne concernent que les interdictions prévues aux articles R. 111-39 et R. 111-43 ;
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-39, R.111-43, R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article R.365-2 du Code de l'environnement, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme