Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.
Le régime juridique applicable aux résidences mobiles de loisirs, désormais prévu par les articles R. 111-33 à R. 111-36 du code de l'urbanisme, interdit toute installation en dehors des terrains spécialement aménagés pour le tourisme et le loisir. Des conflits peuvent apparaître dans les communes qui, dans le cadre de l'application de ces dispositions, demandent aux particuliers de procéder à l'enlèvement des mobile homes installés sans autorisation sur des terrains privés.
Lire la suite…L'article R. 111-33 du code de l'urbanisme définit la RML comme un « véhicule » terrestre habitable conservant ses moyens de mobilité mais que le Code de la route interdit de faire circuler. […] à l'instar des caravanes dans un terrain de camping, n'est pas soumise à autorisation. […] Cependant, conformément à l'article R. 111-36 du code de l'urbanisme, l'implantation hors terrain aménagé est possible pour le relogement provisoire des victimes de catastrophe naturelle ou technologique, uniquement sur décision préfectorale. Enfin, […] dans les dépôts de véhicules, eux-mêmes soumis, soit à déclaration préalable (art. R. 421-23, e) soit à permis d'aménager (art. R. 421-19, j).
Lire la suite…[…] La présidente du tribunal a désigné M me B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice ». L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». L'article R. 111-36 de ce code ajoute que : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice ». L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». L'article R. 111-36 de ce code ajoute que : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice ». L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». L'article R. 111-36 de ce code ajoute que : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, […]
. ——— La loi de finances rectificative pour 2014 a créé un nouvel article 1407 ter dans le code général des impôts, […] mais sur réclamation ad hoc effectuée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prescrites par ce même livre, […] dans un jugement intéressant : « 6. […] L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». L'article R. 111-36 de ce code ajoute que : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, […]
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