Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
[…] A l'audience publique du 29 Octobre 2018, Madame Z a été entendue en son rapport. […] Alléguant des troubles anormaux de voisinage du fait d'un défaut de crépissage de ce nouveau mur du côté de sa propriété et du non respect des dispositions des articles R 111-29 et L 480-4 du code de l'urbanisme, Monsieur D X a fait citer Monsieur G Y, selon exploit d'huissier en date du 27 mai 2015, devant le tribunal d'instance de Valence, pour obtenir sa condamnation à effectuer les travaux de crépissage et à lui payer diverses sommes.
[…] — méconnaît l'article R. 111-27, R. 111-28 et R. 111-29 du code de l'urbanisme, en ce que le projet ne s'insère pas dans l'environnement, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ». […] 29. […]
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] pour ordonner la suspension de l'arrêté du 26 mars 2020 du maire de Chauffry, le juge des référés a, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, désigné plusieurs moyens qui lui paraissaient susceptibles, […] de fonder l'annulation de ces décisions, tirés de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué et de la méconnaissance du règlement national d'urbanisme, en particulier de la violation des articles R. 111-8, R. 111-12, R. 111-17 et R. 111-29 du code de l'urbanisme, et des articles R. 111-2, […]