Règlement (UE) 2024/2495 du 18 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2495 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2024/2495 du Parlement Européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806, […] puis soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le requérant est entré régulièrement sur le territoire français puisque détenteur d'un passeport biométrique et dispensé de l'obtention d'un visa en application du règlement UE 2024/2495 du 18 septembre 2024 , […] aux termes de l'annexe II du règlement […]
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, modifié en dernier lieu par la règlement (UE) 2024/2495 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 ;
Rejet —
[…] 7. D'une part, si conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 modifié par le règlement (UE) 2024/2495 du 18 septembre 2024 les ressortissants serbes ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour les courts séjours sur le territoire des États membres de l'Union européenne, ce règlement n'a pas supprimé l'obligation de visa pour les longs séjours. Ainsi, M. A, qui résidait en France depuis plus de trois mois lorsqu'il a été interpellé, était soumis à l'obligation de visa long séjour et ne peut par conséquent justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Article L2312-5 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jld, 8 avril 2025, n° 25/00192
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 9 octobre 2024, n° 23/12760
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 11 février 2022, n° 456892
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2101901
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 janvier 2021, n° 17/05170
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.074, Inédit