Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
2. Attestation de stage
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[…] sous réserve des droits à congés et autorisations d'absence prévus à l'article […] L.124-13 du code de l'éducation (art. […] L.124-18 du code de l'éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois. […] L.351-17 – code de l'éducation art.D.124-9). À [Commune], le [Prénom] [Nom], [Fonction] Le texte est copié, cliquez sur (ctrl/cmd + v) pour le coller sur votre éditeur de texte. […]
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(Article L.124-5 du Code de l'éducation) Cette durée est décomptée en fonction du temps de présence effective du stagiaire, étant précisé que sont assimilés à du temps de présence effective (Article L.124-18 du Code de l'éducation) : Les jours de congés et les absences autorisées en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; (Article L.124-13 du Code de l'éducation) Les jours de congés et les autorisations d'absences prévues dans la convention. […] (Article L.124-13 du Code de l'éducation) Plus généralement, pour les stages supérieurs à 2 mois, […]
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