Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 31 mars 2025, n° 2400131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400131 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A C, représentée par Me Bordier, conteste une décision du 20 novembre 2023 relative à sa demande de réparation des préjudices subis en tant que harki ou autre personne rapatriée d’Algérie et demande une somme de 13 000 euros à titre d’indemnité.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, l’office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête de Mme A C.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2025, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 31 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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