Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
[…] […] les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104 -1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, […] L'article R. 104-2 du code de l'urbanisme prévoit que : « L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, […] Aux termes de l'article R. 104 -11 du code de l'urbanisme : « I. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / 2 […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dès lors que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'une procédure de concertation associant les habitats, les associations locales et les autres associations concernées ; […] L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. (…) ». Et aux termes de l'article R. 104-2 du code de l'urbanisme : « L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée ».
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la commune de Marly-le-Roi, représentée par le cabinet Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des articles L. 104-2, L. 104-3, R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. […] Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […]
En l'espèce, le recours nous semble donc irrecevable en tant qu'il critique le nouvel article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une phase de concertation. […] Le ministre vous dit qu'il faut faire de même au regard des nouveaux articles R. 104-1 et R. 104-2. […] EPCM nous concluons : - à l'annulation de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er du décret du 28 décembre 2015 attaqué, […]
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