Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
[…] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire n'était pas complet au regard des exigences du j) de l'article R . 431-16 du code de l'urbanisme . […] Aux termes de l'article L. 104 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104 -1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de […]
[…] ainsi que de la forte augmentation de la densification et des atteintes au milieu naturel, il aurait dû être procédé à une évaluation environnementale au sens des articles L. 104-2 et L. 104-3 du code de l'urbanisme. […] L. 104-3, R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. […] Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, […] urbaine et paysagère ; / 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; […]
[…] de l'article R. 104 -36 du code de l'urbanisme : » La décision mentionnée à l'article R. 104 -33 est prise : () 2 ° Par () le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est () modifié () « . L'article R. 104 -37 précise : » La décision mentionnée à l'article R. 104 -33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R . 143-15 et R […]
En l'espèce, le recours nous semble donc irrecevable en tant qu'il critique le nouvel article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une phase de concertation. […] Le ministre vous dit qu'il faut faire de même au regard des nouveaux articles R. 104-1 et R. 104-2. […] EPCM nous concluons : - à l'annulation de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er du décret du 28 décembre 2015 attaqué, […]
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