Article R104-2 du Code de l'urbanisme
Article R104-1Article R104-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

NOTA

Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400420
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017

En l'espèce, le recours nous semble donc irrecevable en tant qu'il critique le nouvel article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une phase de concertation. […] Le ministre vous dit qu'il faut faire de même au regard des nouveaux articles R. 104-1 et R. 104-2. […] EPCM nous concluons : - à l'annulation de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er du décret du 28 décembre 2015 attaqué, […]

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Décisions • 5

[…] […] les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104 -1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, […] L'article R. 104-2 du code de l'urbanisme prévoit que : « L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, […] Aux termes de l'article R. 104 -11 du code de l'urbanisme : « I. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / 2 […]

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[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dès lors que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'une procédure de concertation associant les habitats, les associations locales et les autres associations concernées ; […] L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. (…) ». Et aux termes de l'article R. 104-2 du code de l'urbanisme : « L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée ».

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 octobre 2024, n° 21VE02417Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la commune de Marly-le-Roi, représentée par le cabinet Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des articles L. 104-2, L. 104-3, R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. […] Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […]

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Document parlementaire • 0

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