Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février 2025, 8 juillet 2025 et 1er septembre 2025, M. C… O…, M^me G… Q… O…, M. F… D…, M^me J… L…, M. H… L…, M. I… K…, M^me B… K…, M^me P… A… N…, représentés par M^e Leduc, demandent au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de Maurecourt a délivré à la société CDC Habitat social un permis de construire un ensemble immobilier de 30 logements collectifs en location sociale et de 30 places de stationnement sur un terrain situé 14 rue de la Pointe des Carreaux à Maurecourt, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;

de mettre à la charge de la commune de Maurecourt la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

le signataire de l’acte est incompétent ;

le dossier de permis de construire est incomplet ;

le projet méconnaît l’article UC 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt ;

il méconnaît l’article UC 12 de ce règlement ;

il est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 26 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Maurecourt a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme ;

- cette délibération a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

- elle a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme ;

- l’adoption de cette délibération aurait dû être précédée d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 104-2 du code de l’urbanisme ;

- la procédure de modification simplifiée ne pouvait être mise en œuvre et une enquête publique aurait dû être réalisée au regard de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, seule une procédure de révision devait être organisée au regard de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ;

- la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

- le conseil municipal n’était pas compétent pour adopter cette délibération ;

- le projet est illégal au regard des dispositions du plan local d’urbanisme remises en vigueur.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la commune de Maurecourt, représentée par M^e Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la société CDC Habitat social, représentée par M^e Lecompte, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans l’attente de la régularisation du permis de construire litigieux ou fait application de l’article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les requérants ne justifient pas d’une qualité leur donnant intérêt pour agir ;

les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public ;

les observations de M^e Poussier, représentant M. O… et autres ;

- les observations de M^e Lalanne représentant la commune de Maurecourt.

Considérant ce qui suit :

Le 26 septembre 2024, la société CDC Habitat social immobilier a obtenu un permis de construire un ensemble immobilier de 30 logements collectifs en location sociale et de 30 places de stationnement sur un terrain situé 14, rue de la Pointe des Carreaux à Maurecourt. Le 19 novembre 2024, M. et M^me O…, M. D…, Mme et M. L…, M. et M^me K… et M^me A… N… ont formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. M. O… et autres demandent l’annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 et de la décision rejetant le recours gracieux formé par M. O… et autres :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté du 26 septembre 2024 :

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. (…) » L’article L. 2131-2 de ce code dispose que : « I.- Sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, dans les conditions prévues au II : / (…) 6° Le permis de construire (…) ».

L’arrêté portant permis de construire du 26 septembre 2024 a été signé par M^me E… M…, deuxième adjointe au maire de Maurecourt, qui avait reçu de ce dernier, par un arrêté du 5 avril 2022, délégation de fonctions en matière d’urbanisme, l’autorisant notamment à signer les autorisations d’urbanisme. Cette délégation, qui a été transmise à la préfecture des Yvelines le 12 avril 2022 et affichée à la mairie entre le 6 avril 2022 et le 7 juin 2022, était exécutoire à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait.

En ce qui concerne le dossier de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) j) L’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-22 du même code ; (…) » Aux termes de l’article R. 122-22 du code de la construction et de l’habitation : « Le maître d’ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l’article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a respecté ou fait respecter par le maître d’œuvre lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération la réglementation thermique définie à l’article R. 172-11 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, le dossier de permis de construire comprend une attestation de respect de la réglementation thermique, établie par la société Ethic. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire n’était pas complet au regard des exigences du j) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». Aux termes de l’article R. 451-1 du même code : « La demande de permis de démolir précise : / (…) / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits (…) ».

En l’espèce, comme le soutiennent les requérants, le formulaire Cerfa de demande du permis de construire ne mentionne pas la date approximative à laquelle le bâtiment dont la démolition est envisagée a été construit. Toutefois, le diagnostic environnemental établi par « Geolia » joint au dossier de PC indique que le bâtiment existant à démolir a été construit entre les années 1970 et le début des années 1990. Dans ces conditions, cette omission n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt :

Aux termes de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt : « La distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale à la hauteur de la façade à l’égout du toit du bâtiment le plus élevé. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues de pièces habitables. / Toutefois, la distance minimale entre tout point de constructions non contiguës sera au moins égale à 8 mètres (…) ». Aux termes de l’article 11 des dispositions générales de ce règlement, le prospect est défini comme : « la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie ».

Il résulte de ces dispositions que les règles de distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété s’appliquent aux constructions situées en vis à vis et que cette distance est mesurée perpendiculairement en tout point de ces constructions. D’une part, il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement du plan de masse de l’état projeté, que le local destiné aux ordures ménagères n’est pas situé en vis-à-vis de la construction principale. D’autre part, le local destiné aux vélos, pour la partie située en vis-à-vis de la construction principale, est implanté à une distance de 11,61 mètres de cette construction principale qui présente une hauteur de 8,6 mètres ainsi que cela ressort du plan des coupes de terrain et de la notice descriptive du projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UCa 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt :

Aux termes de l’article UCa 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt : « (…) Il sera aménagé une place suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires (…) ». Aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; (…) » Aux termes de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la notice descriptive, que le projet prévoit la création de 9 logements « PLAI », financés par le prêt locatif aidé d’intégration, 12 logements « PLUS », financés par le prêt locatif à usage social et de 9 logements « PLS », financés par le prêt locatif social, pour lesquels les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme font obstacle à ce que l’autorité compétente exige plus d’une place de stationnement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît l’article UCa 12 du règlement du PLU, faute de prévoir une place pour le stationnement des véhicules utilitaires.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 26 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Maurecourt a approuvé la modification n° 3 de son plan local d’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». Aux termes de l’article L. 600-12-1 du même code « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet (…) ».

Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal – sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du même code, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

En outre, il résulte de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

S’agissant de la compétence de la commune de Maurecourt :

Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : «  I. La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / (…) 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : (…) plan local d’urbanisme (…) ». L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 d’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « ALUR », dispose que  : « (…) II.- La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. / Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II (…) ». Enfin, la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

En l’espèce, il ressort de la fiche signalétique issue de la base nationale sur l’intercommunalité (BANATIC) concernant la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, librement accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur tant au juge qu’aux parties, que cet établissement public de coopération intercommunale n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme. Dès lors, les requérants, qui ne produisent aucun élément en ce sens, ne sont pas fondés à soutenir que la compétence en matière de plan local d’urbanisme a été transférée de plein droit à la communauté d’agglomération.

S’agissant de l’adoption de la délibération du 26 avril 2024 :

Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel du 19 avril 2024 que le maire a convoqué l’ensemble des élus du conseil municipal à la séance du 26 avril 2024, soit dans le respect du délai de cinq jours francs avant la séance prévu par l’article L. 2121-12 précité au cours de laquelle la délibération litigieuse a été adoptée, courriel auquel était joint un projet de délibération mentionnant les questions abordées à l’ordre du jour. Les modalités de convocation prévues par les dispositions précitées, qui autorisent la transmission de la convocation par voie dématérialisée, ont été respectées. M. O… et autres ne sont donc pas fondés à soutenir que la délibération est illégale du fait de l’irrégularité de la convocation au regard de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

D’autre part, il résulte des dispositions citées au point 18 que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entachent d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ressort des pièces du dossier qu’étaient joints au courriel de convocation du conseil municipal, les avis des personnes publiques consultées qui s’étaient prononcées sur le projet de modification simplifiée du PLU, le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU, explicitant la modification apportée au plan soumise à approbation, et mentionnant les suites qui ont été réservées aux observations émises par le public. En outre, si le dossier de présentation du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU et la notice explicative n’étaient pas joints à ce courriel de convocation, le conseil municipal de Maurecourt avait, dans la même composition, délibéré deux mois auparavant sur ce projet de modification du PLU qui comportait l’ensemble des éléments exigés par le code de l’urbanisme. Ainsi, l’insuffisance de la note de synthèse n’a pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, exercé d’influence sur le sens de la délibération et n’a pas, par elle-même, privé les membres du conseil municipal d’une garantie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit dès lors être écarté.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas même allégué par les requérants, que les conseillers municipaux ont sollicité des précisions ou explications sur le projet de modifications soumis à leur proposition lors de la séance du 26 avril 2024 du conseil municipal de Maurecourt. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit dès lors être écarté.

S’agissant de la transmission du projet de modification du plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées :

Aux termes de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l’ouverture de l’enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification ». Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L’Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d’industrie territoriales (…) des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. / Il en est de même du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ». Aux termes de l’article L. 132-9 de ce code : «  Pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d’agglomération nouvelle ; / 2° L’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / 3° Les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ».

Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des courriers émanant de la commune de Maurecourt et des justificatifs postaux que le projet de modification du PLU a été transmis au préfet des Yvelines, à la région d’Ile-de-France, au département des Yvelines, à la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, aux communes de Triel-sur-Seine, d’Andrésy, de Jouy-le-Moutier, de Chanteloup-les-Vignes, de Conflans-Sainte-Honorine et de Neuville-sur-Oise, à Ile-de-France Mobilité, à la chambre de commerce et de l’industrie de Versailles, à la chambre de métiers et de l’artisanat de Versailles, à la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-40, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, qui manque en fait, doit être écarté.

S’agissant des modalités de mise à disposition du public du projet de modification du plan local d’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / Ces observations sont enregistrées et conservées. / Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l’établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l’initiative du maire d’une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que par un avis publié dans le journal « Le courrier des Yvelines » et dans le journal « L’actu 78 » le 28 février 2024, soit dans le délai de 8 jours précédant la mise à disposition du projet de modification au public qui a débuté le 11 mars 2024, les modalités de la mise à disposition du projet de modification du PLU ont été portées à la connaissance du public.

D’autre part, si, dans l’avis informant le public de l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de porter à la connaissance du public chacun des éléments sur lesquels porte la modification concernée, elle doit néanmoins lui donner une information sincère de nature à lui permettre de comprendre le sens et la portée des évolutions apportées.

En l’espèce, l’avis publié dans la presse précise que la modification vise à compléter l’article 1er des dispositions générales du PLU pour tenir compte des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, à modifier l’article 3 des zones UA, UB, UC et UD relatif aux conditions de desserte et d’accès des terrains, de l’article 4 de ces mêmes zones relatifs aux conditions de desserte par les réseaux, de l’article UA 6 portant sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, des articles UA 6 et UA 7 portant sur l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de l’article UA 10 portant sur la hauteur des constructions. Si l’avis ne mentionne pas la création d’un sous-secteur UCa, cette modification ne concernait qu’une unique parcelle, la commune n’était pas tenue de mentionner l’ensemble des modifications dans l’avis qu’elle a publié. Au demeurant, la délibération du 22 février 2024, qui a été affichée sur les lieux habituels d’affichage de la mairie de Maurecourt, expose les raisons pour lesquelles le maire a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, notamment la création d’un sous-secteur UCa sur la seule parcelle cadastré AE 739 et le projet de modification du PLU, mis à disposition du public indique, quant à lui, que la création de ce sous-secteur a pour objet de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux. Par suite, il ressort des pièces du dossier que l’absence de mention dans l’avis informant le public de l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la création d’un sous-secteur UCa sur la parcelle AE 739 n’a pas nui à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par le projet de modification, 9 observations sur les 10 observations recueillies durant la phase de mise à disposition au public portant d’ailleurs sur ce point, et n’a pas été non plus susceptible d’exercer une influence sur les résultats de cette phase de mise à disposition et, par suite, sur le sens de la délibération contestée.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier notamment de la délibération du 22 février 2024, du registre produit à l’instance par la commune, qu’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée a été tenu à disposition, dans lequel, par ailleurs, certains des requérants ont présenté des observations. En outre, si les requérants soutiennent qu’il n’est pas établi que les avis des personnes publiques associées ont été mis à la disposition du public, il ressort de l’attestation du maire de Maurecourt du 20 mai 2025 que les 4 avis reçus, à savoir celui de la chambre d’agriculture du 15 mars 2024, ceux du département des Yvelines et de la commune de Neuville-sur-Oise du 2 avril 2024 et celui du préfet des Yvelines du 4 avril 2024 ont été mis à disposition du public au fur et à mesure de leur réception. Si certains de ces avis ont été joints tardivement au cours de la mise à disposition du dossier au public qui avait débuté à compter du 11 mars 2024 il n’est pas établi, compte tenu notamment du contenu de ces avis, que cette circonstance ait eu une influence sur les résultats de celles-ci d’une part, et sur le sens de la décision prise par le conseil municipal d’approuver la modification simplifiée, d’autre part.

Dans ces conditions, les dispositions de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme n’ont pas été méconnues.

S’agissant de la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « I. Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; / (…) 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. (…) ».

D’une part, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt pose comme « principe fondamental » : « un développement communal équilibré : / (…) au niveau de l’habitat, en diversifiant le parc de logements tout en maîtrisant les emplacement et l’extension des zones urbanisées au regard des évolutions démographiques ». L’axe n° 2 de ce projet intitulé « Maitriser le développement urbain » prévoit la création d’environ 290 logements sur la période 1999-2015, en son point 2.1, par de « petites opérations d’aménagement (…) réalisées en continuité de l’existant, dans un souci de conformité aux notions de mixité urbaine et de renouvellement urbain » en son point 2.2, et vise au développement d’un habitat diversifié dans le respect du principe de mixité sociale, en son point 2.3. Si la parcelle dont le classement en zone UCa est décidé, n’est ni visée dans les zones envisagées pour accueillir le développement futur et ni dans le plan joint au PADD identifiant notamment les secteurs urbanisables à court et moyen terme, la modification du zonage de la parcelle AE 739, d’une superficie de 2 399 m², afin de permettre la création de logements locatifs sociaux, qui répond aux orientations du PADD visant à promouvoir des petites opérations d’aménagement et en diversifiant le parc de logement en assurant le respect du principe de mixité sociale, n’implique pas de changer ces orientations au sens du 2 ° du I de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. Par suite, le projet de la commune ne justifiait pas la mise en œuvre d’une procédure de révision.

D’autre part, si la parcelle AE 739 est située à proximité de parcelles classées en zone UD destinées à accueillir des constructions à usage d’industrie, d’artisanat ou de bureaux, cette circonstance n’est pas de nature à établir l’existence de graves risques de nuisances résultant du changement de zonage de cette parcelle, alors qu’au demeurant elle est également située à proximité de parcelles classées en zone UB où l’impantation de bâtiments à vocation industrielle est interdite. Par suite, le projet ne conduit pas à une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance au sens du 3° du I de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. qui aurait justifié la mise en œuvre d’une procédure de révision.

En second lieu, aux termes de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme : «  La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ; / 4° Dans les cas prévus au II de l’article L. 153-31. / Cette procédure peut être à l’initiative soit du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire d’une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas ». Aux termes de l’article L. 153-41 du même code : «  Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu’il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; / 3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; / 4° Soit d’appliquer l’article L. 131-9 du présent code ».

D’une part, si le projet prévoit la création d’un sous-secteur UCa sur la seule parcelle AE n° 739, classée en zone UD, il n’emporte aucune réduction de la zone urbaine de la commune au sens du 1° de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme. En outre, si les requérants soutiennent que « le changement de zonage a pour effet de modifier sensiblement les possibilités de construction » eu égard aux possibilités de constructions en zone UD, les requérants n’établissent pas, ni même n’allèguent, que le changement de zonage de la parcelle AE n° 739 a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de constructions dans la zone UC, au sens du 2 ° de l’article L. 153-41. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement de zonage de la parcelle AE n° 739, qui demeure en zone urbaine, conduirait à une diminution des possibilités de construction. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent M. O… et autres, le projet ne relève pas de la procédure de modification prévue à l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme et n’avait pas, à ce titre, à être précédée d’une enquête publique.

S’agissant de la nécessité de mise en œuvre d’une évaluation environnementale :

Aux termes de l’article L. 104 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : / (…) 3° bis Les plans locaux d’urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 104-3 du même code : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d’évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l’évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas ». L’article R. 104-2 du code de l’urbanisme prévoit que : «  L’évaluation environnementale effectuée à l’occasion d’une évolution du document d’urbanisme prend la forme soit d’une nouvelle évaluation environnementale, soit d’une actualisation de l’évaluation environnementale qui a déjà été réalisée ». Aux termes de l’article R. 104-11 du code de l’urbanisme : «  I. Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion : / 2° De leur révision : / 1) Lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ; / b) Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; / c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l’article L. 153-31, sous réserve des dispositions du II (…) ». Aux termes de l’article R. 104-12 du même code : «  Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion : / 1° De leur modification prévue à l’article L. 153-36, lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ; / 2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision ; / 3° De leur modification prévue à l’article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s’il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L. 153-41 ou la rectification d’une erreur matérielle ».

D’une part, si les requérants devaient être regardés comme soutenant que le projet aurait dû faire l’objet d’une procédure de modification soumise à évaluation environnementale, en application de l’article R. 104-12 du code de l’urbanisme, le projet de la commune ni ne réduit une zone urbaine, ni ne modifie les capacités de construction ainsi qu’il a été dit au point 36 de ce jugement.

D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposées aux points 32 à 34, le projet de la commune ne justifiait pas la mise en œuvre d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme et la mise en œuvre d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 104-11 du code de l’urbanisme.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la société pétitionnaire, que M. O… et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de Maurecourt a délivré à la société CDC Habitat social un permis de construire un ensemble immobilier de 30 logements collectifs en location sociale et de 30 places de stationnement sur un terrain situé 14 rue de la Pointe des Carreaux à Maurecourt, et de la décision rejetant leur recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Maurecourt, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. O… et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. O… et autres une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Maurecourt et non compris dans les dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros à verser, au même titre, à la société CDC Habitat social.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. O… et autres est rejetée.

Article 2 : M. O… et autres verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Maurecourt et une somme de 1 000 euros à la société CDC Habitat social en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… O…, représentant unique désigné pour l’ensemble des requérants, à la commune de Maurecourt et à la société CDC Habitat social.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M^me Hardy, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.