Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
[…] 2015 était porté à trois ans. […] Le décret du 5 janvier 2016 est allé plus loin. 1/ Le nouveau délai de validité de droit commun La dérogation est aujourd'hui devenue la norme en regard de la nouvelle rédaction de l'article R 424 -17 du Code de l'urbanisme aux termes de laquelle : « Le permis de construire, […] la prorogation étant acquise à défaut de réponse dans les deux mois et prenant effet au terme de la validité de la décision initiale ( articles R 424 -22 et R 424-24 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] et sauf à relever des exclusions prévues par les articles R.424-2 et R.424-3 du Code de l'urbanisme, […] quand bien même ce délai serait-il erroné au regard des dispositions de droit commun effectivement applicables à la demande au titre de l'article R.423-23. […] il nous semble qu'il convient de distinguer le délai de droit commun applicable au titre de l'article R.423-23 du Code de l'urbanisme de la majoration de celui en application des articles R.424-24 et suivant. […] En effet, […] d'une part, que « lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique […] des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer peut être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, […] Aux termes de l'article R. 424-24 du même code: « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, […]
[…] qui s'est tenu le 24 juin 2016, portait entre autres sur le désenclavement et l'ouverture des ports de Propriano, l'arrêté devient légalement fondé ; […] R. 222-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, […] Aux termes de l'article R. 424-24 de ce même code : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, […]
[…] - la délibération n° 2015DEL31 du 1er avril 2015 instaurant un périmètre d'étude du centre-ville n'a pas été publiée, en méconnaissance de l'article R. 424-24 du code de l'urbanisme ; par suite, l'arrêté du 10 novembre 2017, fondé sur cette délibération, est nécessairement illégal ; […] - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors que la construction n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, ou d'une future opération d'aménagement ;
[…] 2015 était porté à trois ans. […] Le décret du 5 janvier 2016 est allé plus loin. 1/ Le nouveau délai de validité de droit commun La dérogation est aujourd'hui devenue la norme en regard de la nouvelle rédaction de l'article R 424 -17 du Code de l'urbanisme aux termes de laquelle : « Le permis de construire, […] la prorogation étant acquise à défaut de réponse dans les deux mois et prenant effet au terme de la validité de la décision initiale ( articles R 424 -22 et R 424-24 du Code de l'urbanisme […]
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