Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
[…] 2015 était porté à trois ans. […] Le décret du 5 janvier 2016 est allé plus loin. 1/ Le nouveau délai de validité de droit commun La dérogation est aujourd'hui devenue la norme en regard de la nouvelle rédaction de l'article R 424 -17 du Code de l'urbanisme aux termes de laquelle : « Le permis de construire, […] la prorogation étant acquise à défaut de réponse dans les deux mois et prenant effet au terme de la validité de la décision initiale ( articles R 424 -22 et R 424-24 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] et sauf à relever des exclusions prévues par les articles R.424-2 et R.424-3 du Code de l'urbanisme, […] quand bien même ce délai serait-il erroné au regard des dispositions de droit commun effectivement applicables à la demande au titre de l'article R.423-23. […] il nous semble qu'il convient de distinguer le délai de droit commun applicable au titre de l'article R.423-23 du Code de l'urbanisme de la majoration de celui en application des articles R.424-24 et suivant. […] En effet, […] d'une part, que « lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique […] des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] — elle est devenue titulaire d'une décision tacite de permis de construire à défaut pour la commune d'avoir notifié une décision définitive dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 424-24 du même code: « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, […]
[…] Elle soutient en outre que le tribunal ne pouvait lui enjoindre de délivrer le permis en litige à la société Solférino dès lors que le projet en cause méconnaît les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UB6 du plan local d'urbanisme opposable. […] dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, […] Aux termes de l'article R. 424-24 de ce même code : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, […]
[…] - la délibération n° 2015DEL31 du 1er avril 2015 instaurant un périmètre d'étude du centre-ville n'a pas été publiée, en méconnaissance de l'article R. 424-24 du code de l'urbanisme ; par suite, l'arrêté du 10 novembre 2017, fondé sur cette délibération, est nécessairement illégal ; […] - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors que la construction n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, ou d'une future opération d'aménagement ;
[…] 2015 était porté à trois ans. […] Le décret du 5 janvier 2016 est allé plus loin. 1/ Le nouveau délai de validité de droit commun La dérogation est aujourd'hui devenue la norme en regard de la nouvelle rédaction de l'article R 424 -17 du Code de l'urbanisme aux termes de laquelle : « Le permis de construire, […] la prorogation étant acquise à défaut de réponse dans les deux mois et prenant effet au terme de la validité de la décision initiale ( articles R 424 -22 et R 424-24 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…