Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Solferino a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Propriano a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un immeuble de 15 logements collectifs, sur les parcelles cadastrées section A n° 1312, 1313 et 1315, situées au 49 avenue Napoléon III.

Par un jugement n° 2200747 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 14 avril 2022 et enjoint à la commune de Propriano de délivrer à la SAS Solferino un permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 24MA01200, la commune de Propriano, représentée par M^e Muscatelli, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2200747 du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Bastia et de rejeter les demandes de la société Solferino ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Solferino la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en substituant le motif de fait censuré par le tribunal par celui tiré de ce que le projet porté par la société Solférino est de nature à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme dont le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, qui s’est tenu le 24 juin 2016, portait entre autres sur le désenclavement et l’ouverture des ports de Propriano, l’arrêté devient légalement fondé ;

— au surplus, le maire de la commune de Propriano aurait pu également fonder sa décision sur le fait que le projet porté par la société Solferino est par définition susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics de la collectivité de Corse, votés par son assemblée en 2017 ;

— les autres moyens soulevés en première instance et écartés par le tribunal administratif de Bastia en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés ;

— les premiers juges ne pouvaient prononcer une injonction de délivrance du permis de construire dès lors que le projet méconnaît les articles UB9, UB10 et UB11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par une ordonnance du 16 mai 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la commune de Propriano.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024 au Conseil d’Etat, la commune de Propriano conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et porte à

4 000 euros le montant de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient en outre que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits et d’une dénaturation des pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 494304 du 8 janvier 2025, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2025, le président de la section du contentieux Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le jugement de la requête de la commune de Propriano, qui porte désormais le n° 25MA00153.

Un courrier du 17 mars 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par des mémoires enregistrés les 28 avril 2025, 17 juin 2025, et 4 juillet 2025, la SAS Solferino, représentée par M^e Giudicelli, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les substitutions de motifs sollicitées par la commune de Propriano ne sont pas fondées ;

— c’est à bon droit que le tribunal a considéré qu’aucun élément ne faisait obstacle à l’injonction de délivrance d’un permis de construire.

Par des mémoires, enregistrés les 27 mai et 25 juin 2025, la commune de Propriano conclut aux mêmes fins que précédemment, tout en ramenant à un montant de 2 000 euros la demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient en outre que le tribunal ne pouvait lui enjoindre de délivrer le permis en litige à la société Solférino dès lors que le projet en cause méconnaît les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-13 du code de l’urbanisme ainsi que l’article UB6 du plan local d’urbanisme opposable.

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article

R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin,

— les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

— les observations de M^e Goubet, substituant M^e Muscatelli, représentant la commune de Propriano,

— et les observations de M^e Marjary, substituant M^e Giudicelli, représentant la SAS Solférino.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 décembre 2019, M. A… a, au nom de la SAS Solferino, déposé en mairie de Propriano une demande de permis de construire portant sur un immeuble de 15 logements collectifs, sur les parcelles cadastrées section A n° 1312, 1313 et 1315, situées au 49 avenue Napoléon III. Par un arrêté du 25 février 2020, le maire de Propriano a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 2000427 du 12 octobre 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté. Par une lettre du 15 février 2022, la SAS Solferino a confirmé sa demande de permis. Par un arrêté du 14 avril 2022, le maire a opposé un sursis à statuer à cette demande. Par un jugement du 14 mars 2024, dont la commune de Propriano relève appel, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de délivrer à la SAS Solferino un permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement en tant qu’il a annulé le refus de permis de construire en litige :

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou ouvrages qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. ». Et aux termes de l’article L. 600-2 de ce même code : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. ».

3. Si l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire confirmée par le pétitionnaire dans les conditions qu’il prévoit fasse l’objet du sursis à statuer prévu par l’article L. 153-11 du même code, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé, dans une telle hypothèse, sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un plan local d’urbanisme intervenu postérieurement à la date de la décision de refus annulée, dès lors que cette circonstance, qui repose sur l’anticipation de l’effet que les règles futures du plan local d’urbanisme auront sur l’autorisation demandée, ou celle-ci sur leur mise en œuvre, ne pourrait motiver un nouveau refus ou l’édiction de prescriptions spéciales portant sur le permis demandé sans méconnaître les dispositions de l’article L. 600-2.

4. Pour annuler l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Propriano a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la SAS Solferino, le tribunal administratif de Bastia a d’abord constaté que la SAS Solferino a confirmé sa demande de permis de construire dans le délai de six mois suivant l’annulation, par jugement définitif du 12 octobre 2021, de l’arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire avait rejeté sa demande de permis de construire. Il a ensuite jugé qu’en raison de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date de l’arrêté annulé, le maire ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions des articles L. 600-2 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, se fonder sur la circonstance que le conseil municipal, par une délibération du 8 avril 2022, a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable dans le cadre de la reprise de la procédure de révision du plan local d’urbanisme, dès lors que ce débat est intervenu postérieurement au 25 février 2020, date de cette décision de refus annulée.

5. La commune de Propriano, qui ne conteste pas le motif d’annulation ainsi retenu par les premiers juges, soutient néanmoins, d’une part, que le projet porté par la société Solferino est de nature à rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme dont le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, qui s’est tenu le 24 juin 2016, portait notamment sur le désenclavement et l’ouverture du port de Propriano, et, d’autre part, que le maire aurait pu également fonder sa décision sur le fait que le projet porté par la société pétitionnaire est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics de la collectivité de Corse, votés par son assemblée en 2017. La commune présente ainsi une demande de substitution de motifs et une demande de substitution de base légale.

S’agissant de la demande de substitution de motif :

6. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de la décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis le requérant à même de présenter ses observations sur la substitution sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à cette substitution, sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de priver l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 octobre 2014, le conseil municipal de la commune de Propriano a décidé de prescrire la mise en révision du plan local d’urbanisme de la commune, et que par délibération du 24 juin 2016, l’assemblée délibérante a pris acte de la tenue d’un débat relatif aux orientations du plan d’aménagement et de développement durable dans le cadre de la procédure de révision du plan. La commune de Propriano soutient qu’en raison de l’annulation, par un jugement du 10 octobre 2019 du tribunal administratif de Bastia, confirmé par un arrêt du 18 janvier 2021 de la Cour, des délibérations des 13 juillet et 30 novembre 2018 portant respectivement approbation et modification du plan local d’urbanisme, elle était fondée à opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la SAS Solferino au regard du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable qui s’est tenu le 24 juin 2016, soit avant l’arrêté de refus de permis de construire du 25 février 2020 annulé par le tribunal administratif de Bastia. Mais en tout état de cause il est constant qu’à la date de la décision de sursis en litige, le conseil municipal avait de nouveau délibéré, dès le 8 avril 2022, sur les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durable, dans le cadre de la reprise de la procédure de révision du plan local d’urbanisme, finalement adoptée par délibération du 14 avril 2023. Par suite, la commune n’est pas fondée à soutenir que le projet en litige aurait été de nature à rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme dont le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable s’est tenu le 24 juin 2016.

S’agissant de la demande de substitution de base légale :

8. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

9. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer :(…) / 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; (…) / Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l’article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. ». Aux termes de l’article R. 424-24 de ce même code : « La décision de prise en considération de la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’une opération d’aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. / Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, lorsqu’il s’agit d’un arrêté préfectoral. / Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. / La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ».

10. Pour justifier la décision en litige opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la SAS Solferino, la commune de Propriano soutient que le projet poursuivi est de nature à rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics conduits par la collectivité de Corse, portant sur un projet d’aménagement visant à améliorer l’accès au port de la commune. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un acte décidant de prendre en considération ce projet d’aménagement et procédant à la délimitation des terrains affectés par ce projet ait été adopté et publié dans les conditions fixées par les dispositions citées au point précédent de l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme. S’il est certes constant que, par délibération du 27 avril 2017, l’assemblée de Corse a approuvé le plan pluriannuel d’investissements relatif aux infrastructures de transport pour la période 2017-2026, et que celui-ci prévoit que le réseau structurant sera constitué par les voies d’accès à des installations portuaires, dont celle de la commune de Propriano, ni cette délibération, ni l’inscription d’un emplacement réservé à cet effet sur le terrain d’assiette du projet de la SAS Solferino dans le plan local d’urbanisme de la commune, ne sauraient tenir lieu d’acte décidant la prise en considération d’un projet de travaux publics ou d’aménagement et délimitant les terrains affectés par un tel projet au sens des dispositions du 2° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Un tel acte ne saurait davantage résulter du plan d’étude préalable de réaménagement de l’accès au port de commerce de Propriano versé au dossier d’instance et non daté, ni du courrier adressé le 21 février 2024 par le président du conseil exécutif de Corse au maire de Propriano, manifestant sa volonté de maintenir l’emplacement réservé précité et l’informant de ce que les propriétaires concernés par le projet seront destinataires d’une proposition d’acquisition de leur parcelle par la collectivité. Par suite, les demandes de substitution de motif et de base légale de la commune de Propriano ne peuvent être accueillies.

11. Il résulte de ce qui précède que la commune de Propriano n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé le sursis à statuer qu’elle a opposé par son arrêté du 14 avril 2022 à la demande de la SAS Solferino.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a enjoint au maire de Propriano de délivrer un permis de construire à la SAS Solferino :

S’agissant du cadre juridique applicable :

12. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

13. Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d’autorisation, y compris une décision de sursis à statuer, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

S’agissant de l’exception d’autorité de chose jugée opposée par la SAS Solferino :

14. Ainsi qu’il a été dit aux points 1 et 4 du présent arrêt, par un jugement du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de la commune de Propriano avait rejeté la demande de permis de construire de la SAS Solferino. Par ce jugement, les premiers juges ont censuré les motifs du refus de permis tenant à la méconnaissance des articles UB9 et UB10 du règlement du plan local d’urbanisme applicable. L’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif de ce jugement, devenu définitif, ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, la commune puisse de nouveau se prévaloir de la méconnaissance, par le même projet de la société pétitionnaire, de l’article UB10 du règlement du plan local d’urbanisme, pour contester l’injonction de délivrance d’un permis de construire prononcée par le jugement contesté en application des principes exposés au point 13, dès lors que l’argumentation qu’elle développe à l’appui de son moyen a été expressément écartée par le tribunal administratif de Bastia dans son jugement du 12 octobre 2021.

15. En revanche, la SAS Solferino n’est pas fondée à soulever l’exception de chose jugée en ce qui concerne le motif tiré de la violation, par son projet, de l’article UB9 du règlement du plan local d’urbanisme applicable, dès lors que si par son jugement du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Bastia a censuré le motif du refus de permis portant sur la méconnaissance de ces dispositions au regard de la façade est, la commune soutient, dans la présente instance, que c’est depuis la façade nord que les règles de profondeur fixées par l’article UB9 ont été méconnues, et que le tribunal administratif de Bastia ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé d’un tel motif.

S’agissant des moyens soulevés par la commune de Propriano pour soutenir qu’il existe des motifs interdisant d’accueillir la demande de permis de construire de la

SAS Solferino :

16. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : « les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 », ainsi que « les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. / Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. (…) ». L’article R. 431-10 dudit code dispose enfin que : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; (…) ».

17. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

18. D’une part, il est constant que le dossier de demande de permis de construire comportait un plan de masse qui, comme le soutient la commune de Propriano, n’était pas coté dans les trois dimensions. Toutefois, outre que ces cotes figuraient sur le plan de toiture PC5d ainsi que sur le plan de coupe PC3, la SAS Solferino a produit au cours de l’instruction de sa demande un nouveau plan de masse PC2 dès le 20 février 2020, à la suite d’une demande du service instructeur du 13 février 2020, lequel comporte l’ensemble des cotes ayant permis à l’administration de vérifier le respect des règles de hauteur, d’emprise et d’implantation du projet par rapport aux différentes limites énoncées par le règlement du plan local d’urbanisme. Si la commune soutient que ce nouveau plan comporte des incohérences flagrantes avec d’autres pièces du dossier, notamment le plan de toitures, elle ne précise ni la nature de ces incohérences, ni les règles d’urbanisme qu’elle n’aurait pas été en mesure de contrôler.

19. D’autre part, si la commune de Propriano soutient que le projet méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, elle n’apporte à la Cour aucune précision permettant d’apprécier le bien-fondé de ce moyen. Au demeurant, le dossier de la demande de permis de construire comportait, conformément aux exigences fixées par ces dispositions, des plans de façades, un plan de toiture, et un plan en coupe.

20. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ».

21. En se bornant à soutenir que « le projet méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme alors même que le règlement du plan local d’urbanisme autoriserait un surplomb », la commune de Propriano ne contredit pas utilement la SAS Solferino qui affirme que la commune a, à plusieurs reprises, donné son accord au débord de toiture de 40 centimètres en surplomb de l’avenue Napoléon III et qui se prévaut à cet effet de l’accord matérialisé sur le plan de toiture PC2 du dossier de demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit être écarté.

22. En troisième lieu, aux termes de l’article UB6 du règlement du plan local d’urbanisme applicable au litige : « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Le long des voies et emprises publiques les constructions doivent être implantées à l’alignement, sauf dans les cas suivant (…) / Peuvent seuls dépasser de l’alignement les corniches, les balcons d’une profondeur n’excédant pas 80 centimètres, s’ils sont en petit nombre. (…) ».

23. En se bornant à faire référence aux plans de masse et de coupe du dossier de demande de permis de construire, pour en déduire que le projet méconnait les dispositions citées au point précédent de l’article UB6 du règlement du plan local d’urbanisme, sans préciser l’élément de la construction concerné par une telle méconnaissance, la commune de Propriano ne permet pas à la Cour d’apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de cette méconnaissance.

24. En quatrième lieu, aux termes de l’article UB9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Propriano applicable au litige : « L’emprise du bâti ne doit pas dépasser une profondeur de 15 mètres à compter de l’alignement ou du retrait sur alignement (…) (cette règle ne s’applique pas aux parties de bâtiment située en sous-sol, et en rez-de-chaussée pour les seuls parkings affectés uniquement et directement aux logements de l’immeuble) (…). »

25. Il ressort tant de la notice architecturale que du plan de toiture cités au point 22 que, contrairement à ce que soutient la commune de Propriano, l’emprise du bâti projeté est de 15 mètres depuis la façade implantée en alignement avec l’avenue Napoléon III. Il ne ressort par ailleurs pas de ces pièces, ni d’aucune autre composant le dossier de demande de permis de construire, que les terrasses situées en rez-de-chaussée au-delà de la profondeur de 15 mètres constitueraient un bâti dont l’emprise serait assujettie à la règle fixée par les dispositions citées au point précédent de l’article UB9 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, la commune de Propriano n’est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît ces dispositions.

26. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article UB11 du règlement du plan local d’urbanisme applicable : « Aspect extérieur des constructions / Balcons et loggias : (…) Les Loggias ne doivent pas représenter plus des trois quarts de la superficie de chacune des façades ».

27. Il ressort du plan de façade sud PC5b du dossier de demande de permis de construire que le projet de la SAS Solferino comporte des loggias aux niveaux R+1 à R+4. Toutefois, il ne ressort pas de ce plan que ces éléments de la construction représenteraient plus des trois quarts de la superficie de cette façade, les dispositions précitées de l’article UB11 du règlement du plan local d’urbanisme ne prévoyant pas, contrairement à ce qu’affirme la commune, que le rez-de-chaussée de la façade soit exclu pour apprécier la proportion des loggias au regard de la superficie des façades sur lesquelles elles doivent être réalisées. Par suite, la commune de Propriano n’est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UB9 du règlement du plan local d’urbanisme.

28. Il résulte de ce qui précède que la commune de Propriano n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia lui a enjoint de délivrer à la SAS Solferino un permis de construire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais du litige :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Solferino, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Propriano et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière, dans les circonstances de l’espèce, une somme de 4 000 euros à verser à la SAS Solferino sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Propriano est rejetée.

Article 2 : La commune de Propriano versera la somme de 4 000 euros à la SAS Solferino en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Propriano et à la société Solferino.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, où siégeaient :

— M. Revert, président,

— M. Martin, premier conseiller,

— M. Lombart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 30 septembre 2025.