Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.
[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, […] la date du début des travaux ou du changement d'usage des locaux (article L.520-4 du code de l'urbanisme). […] Un titre de perception est émis à ce titre dans un délai qui ne peut excéder le 31 décembre de la 3e année suivant la date du fait générateur de la taxe (article L.520-17 du code de l'urbanisme). […] de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délivrance des permis de construire : « En région d'Ile-de-France, […] Aux termes de l'article L. 520-17 du même code, dans sa version issue du II de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015: « La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt. […] Aux termes de l'article R. 520-6 du même code, […] du maire. / Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, en application du a de l'article L. 422-1, […]
[…] Pour l'application combinée des dispositions de l'article L 520-1 du Code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme : « I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L. 331-10. […] Aux termes de l'article L. 520-17 du code de l'urbanisme : « La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt (…) ». […] Aux termes de l'article R. 520-17 du code de l'urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 520-4 du code de l'urbanisme, applicable en matière de taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France : « Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux ». Aux termes de l'article L. 520-17 du même code : « Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur ».
[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, […] la date du début des travaux ou du changement d'usage des locaux (article L.520-4 du code de l'urbanisme). […] Un titre de perception est émis à ce titre dans un délai qui ne peut excéder le 31 décembre de la 3e année suivant la date du fait générateur de la taxe (article L.520-17 du code de l'urbanisme). […] de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]
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