Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.
[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, […] la date du début des travaux ou du changement d'usage des locaux (article L.520-4 du code de l'urbanisme). […] Un titre de perception est émis à ce titre dans un délai qui ne peut excéder le 31 décembre de la 3e année suivant la date du fait générateur de la taxe (article L.520-17 du code de l'urbanisme). […] de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délivrance des permis de construire : « En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] Aux termes de l'article L. 520-17 du même code, […] Aux termes du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 : « Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, […] Aux termes de l'article R. 520-6 du même code, […]
[…] Pour l'application combinée des dispositions de l'article L 520 -1 du Code de l'urbanisme , […] aux termes de l'article L. 520 -7 du code de l'urbanisme : « I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L . 331-10. […] Aux termes de l'article R. 520 -7 du même code : « Pour l'application du II de l'article L. 520 -7, […] Aux termes de l'article L. 520-17 du code de l'urbanisme : […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 520-4 du code de l'urbanisme, applicable en matière de taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, […] à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux ». Aux termes de l'article L. 520-17 du même code : « Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur ».
[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, […] la date du début des travaux ou du changement d'usage des locaux (article L.520-4 du code de l'urbanisme). […] Un titre de perception est émis à ce titre dans un délai qui ne peut excéder le 31 décembre de la 3e année suivant la date du fait générateur de la taxe (article L.520-17 du code de l'urbanisme). […] de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]
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